Se former en chômage partiel : qui paie ?

Il y a un moment, dans une entreprise à l'arrêt, où tout le monde attend. Les salariés sont chez eux, payés en partie. Le dirigeant regarde son carnet de commandes vide et se dit qu'il faudrait bien faire quelque chose de ces semaines-là. C'est exactement la situation de plusieurs centaines d'entreprises du bassin d'Arcachon et du Médoc depuis l'incendie de juillet.

L'idée vient naturellement : et si on formait les gens pendant qu'ils ne travaillent pas ? Elle est bonne. Le code du travail l'autorise, et il la récompense même généreusement. Ce qu'on ne dit nulle part, c'est que l'outil qui finançait cette idée n'existe plus.

Ce qui est en vigueur, et jusqu'à quand

Commençons par le texte, parce que c'est lui qui décide, pas les annonces.

Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054683092" target="_blank" rel="noopener">décret n° 2026-776 du 14 août 2026</a>, publié au Journal officiel du 15 août, crée une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies. Son effet : pour chaque heure chômée, l'aide comble exactement l'écart entre ce que le salarié reçoit et ce que l'employeur perçoit. Autrement dit, reste à charge nul.

Trois conditions, cumulatives. Disposer d'une autorisation d'activité partielle couvrant tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026. L'avoir obtenue pour un sinistre ou une circonstance exceptionnelle, à la suite d'un incendie de forêt. Et être implanté dans un périmètre ayant fait l'objet d'une évacuation ou d'un confinement décidé par le préfet, dans l'une des 39 communes listées en annexe du décret.

Vingt-trois de ces communes sont en Gironde : Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Le Barp, Cestas, Eysines, Le Haillan, Lacanau, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Marcheprime, Martignas-sur-Jalles, Mérignac, Mios, Le Porge, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Médard-en-Jalles, Sainte-Hélène, Salaunes, Saumos, Le Temple. S'y ajoutent trois communes des Landes et treize du Var.

Une précision qui compte si vous êtes dans un cas limite : le décret nomme les communes entières, alors que les arrêtés d'évacuation étaient parfois plus étroits — à Eysines et Mérignac, seule la partie extra-rocade était concernée. C'est le décret qui fixe le périmètre de l'aide.

Le versement est confié à l'Agence de services et de paiement, sur décision du préfet du département.

Les annonces du 2 septembre ne sont pas un texte

Le 2 septembre, le ministre du Travail s'est rendu à Andernos-les-Bains et a annoncé une prolongation du dispositif ainsi que le maintien du reste à charge à zéro.

Voici ce qu'il faut savoir, et que vous ne lirez pas ailleurs : au moment où j'écris, aucun texte ne prolonge le dispositif au-delà du 30 août 2026. Le décret est toujours affiché en version initiale sur Légifrance, sans mention de modification. La salle de presse du ministère du Travail n'a rien publié sur les incendies depuis le 15 août. La page interministérielle, écrite le 19 août, borne toujours l'aide au 30 août. Et le communiqué de la préfecture de la Gironde du 2 septembre porte uniquement sur la fiscalité — pas un mot sur l'activité partielle.

Ce n'est pas une critique du ministre. Une annonce précède normalement son décret, et celui-ci viendra probablement. C'est un avertissement pratique : tant que le texte n'est pas publié, aucun périmètre, aucune date de fin et aucun taux ne sont acquis. Si vous montez un dossier aujourd'hui sur la foi d'un article de presse, vous montez un dossier sur une intention.

La règle vaut au-delà de ce cas précis. Elle est au cœur de ma méthode pour lire un chiffre ou une règle : un dispositif existe quand il est publié, pas quand il est annoncé.

Se former pendant les heures chômées : 100 % du net

Passons à ce qui est solide, et franchement méconnu.

L'article L. 5122-2 du code du travail dit que les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions de formation. Le droit est intact, il n'a jamais été suspendu.

Et l'article R. 5122-18, dans sa version applicable depuis le 1^er janvier 2023, ajoute ceci : « Pendant les actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. »

Comparez.

<p class="obs-table-note">Sources : articles R. 5122-18 et L. 5122-2 du code du travail, versions en vigueur au 3 septembre 2026 (Légifrance). Le plafond de rémunération prise en compte est de 4,5 fois le SMIC horaire.</p>

Pour un salarié, l'écart n'est pas symbolique : il passe d'une perte sèche à un maintien de salaire, en échange de journées consacrées à monter en compétence. C'est le seul moment d'une carrière où se former ne coûte ni argent ni congés.

Le piège : l'employeur paie seul la différence

Voilà pourquoi ça ne se fait presque jamais.

L'allocation que l'employeur perçoit de l'État et de l'Unédic est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute, avec un plancher de 8,57 euros depuis le 31 janvier 2026. Elle ne comporte aucune majoration pendant la formation. L'employeur verse donc 100 % du net et continue de recevoir 36 %.

Hors zone sinistrée, il supporte déjà un reste à charge de 24 points quand ses salariés ne font rien. S'il les forme, ce reste à charge augmente. Le droit encourage le salarié et facture l'entreprise.

Et le dispositif qui existait exactement pour ça a disparu. Le FNE-Formation, mobilisé massivement en 2020, prenait en charge les coûts pédagogiques des formations suivies pendant l'activité partielle. L'annexe « Formation professionnelle » au projet de loi de finances pour 2026 est sans ambiguïté : le dispositif « a été suspendu au titre de l'exercice 2025 » et « il n'est pas prévu de rétablir le FNE-Formation en 2026 ». Les crédits inscrits ne couvrent que les restes à payer des conventions passées.

Retenez-le, parce que le web entier continue de le recommander : un conseiller qui vous parle du FNE-Formation en 2026 travaille avec une information périmée.

Ce qui reste vraiment mobilisable

Trois voies, toutes vérifiées, aucune parfaite.

La période de reconversion. Entrée en vigueur le 1^er février 2026, elle a remplacé la Pro-A et Transitions collectives. Ouverte à tout salarié quel que soit son âge ou son niveau, elle vise une certification, un CQP ou des blocs de compétences, sur 150 à 450 heures en douze mois. C'est l'OPCO qui finance, et l'employeur dépose le dossier dans les trente jours qui précèdent le début. Le détail est sur la page consacrée à la période de reconversion et dans l'article sur ce qui a remplacé la Pro-A.

Le plan de développement des compétences. La voie ordinaire, financée par l'employeur avec un appui possible de l'OPCO. C'est celle qui s'articule le plus simplement avec des heures chômées, parce qu'elle ne demande aucun montage particulier.

Le CPF. Il appartient au salarié, pas à l'entreprise. Depuis avril 2026, il suppose une participation de 150 euros — mais l'employeur peut la prendre en charge, et dans ce cas le salarié n'a rien à débourser. La vue d'ensemble des montages selon votre statut est sur la page financement, et le panorama des dispositifs sur la formation professionnelle des adultes.

Ce que je ferais à votre place

Si vous êtes salarié, ne comptez pas sur votre employeur pour y penser. Demandez-lui vous-même, par écrit, si une action de formation est envisageable pendant vos heures chômées, et mentionnez l'article L. 5122-2. Vous n'avez pas à connaître les mécanismes de financement pour poser la question ; vous avez seulement à savoir qu'elle est légitime et que la réponse vous vaut, si elle est positive, 100 % de votre net.

Si vous êtes employeur, la question à poser à votre OPCO n'est pas « avez-vous du FNE ? », elle est « qu'est-ce que vous financez en période de reconversion, et sur quel reste à charge ? ». Le délai d'instruction annoncé est de vingt jours. Et vérifiez d'abord votre autorisation d'activité partielle : la demande peut être déposée jusqu'à trente jours après le placement des salariés, l'avis du comité social et économique peut être recueilli après coup, et le silence de l'administration au bout de quinze jours vaut acceptation.

Dans les deux cas, surveillez la publication du décret de prolongation. Tant qu'il n'est pas au Journal officiel, la période couverte s'arrête au 30 août.

Un dernier chiffre, pour mesurer l'ampleur. Au 29 juillet, la préfecture de la Gironde annonçait 575 demandes d'activité partielle en cours d'instruction. Ce sont des demandes, pas des entreprises indemnisées. Mais cinq cent soixante-quinze carnets de commandes à l'arrêt dans un même département, cela fait beaucoup de semaines qui pourraient servir à autre chose qu'à attendre. Le contexte économique girondin, je l'ai décrit dans l'article sur les 94 % d'entreprises en difficulté.

FAQ — Activité partielle et formation

Puis-je refuser une formation pendant mon activité partielle ? Oui. La formation pendant les heures chômées suppose votre accord, sauf lorsqu'elle relève du plan de développement des compétences dans les conditions habituelles. Un refus ne peut pas être requalifié en faute.

Mon employeur peut-il être obligé de me former ? Indirectement. Quand une entreprise a déjà eu recours à l'activité partielle dans les trente-six mois précédents, l'administration peut assortir son autorisation d'engagements, qui peuvent porter sur des actions de formation pour les salariés concernés.

Le reste à charge nul concerne-t-il aussi la formation ? Dans les 39 communes listées et sur la période couverte, l'aide aligne l'allocation de l'employeur sur l'indemnité versée au salarié — y compris, mécaniquement, quand celle-ci est portée à 100 % au titre de la formation. Hors de ce périmètre, non.

Et si mon entreprise n'est pas dans la liste des communes ? Une entreprise du département dont l'activité a été touchée sans être en zone évacuée peut demander l'activité partielle de droit commun, dès lors qu'elle enregistre une baisse d'activité d'au moins 30 % par rapport au même mois de l'année précédente. Le reste à charge, lui, reste de 24 points.

Se former pendant un arrêt d'activité, ce n'est pas occuper le temps. C'est la seule fenêtre où le salaire est maintenu et où la journée est libre. Encore faut-il savoir vers quoi on se forme — et cette question-là, aucun dispositif ne la répond à votre place. Sept questions, trois minutes, et le bilan vous donne une première lecture. Pour suivre ce qui bouge, décret par décret, le fil daté est ici.