Pro-A supprimée : ce qui la remplace

Par Publié le Mis à jour le 7 min de lecture

Bannière éditoriale : Pro-A supprimée, la période de reconversion la remplace

Un conseiller vous a parlé de la Pro-A. Un article l'a citée. Peut-être votre DRH. Et vous cherchez comment la demander.

Vous ne la trouverez pas : elle n'existe plus. La loi du 24 octobre 2025 l'a supprimée au 1ᵉʳ janvier 2026, en même temps que les Transitions collectives. Ce n'est pas une réforme cosmétique — le chapitre entier du code du travail a été réécrit.

La bonne nouvelle, et elle est réelle : ce qui la remplace est plus ouvert que ce qui disparaît.

En clair —

La période de reconversion remplace la Pro-A. Attention à la chronologie : la Pro-A a pris fin le 31 décembre 2025, mais la période de reconversion n'est entrée en vigueur que le 1er février 2026 — un mois sans ni l'un ni l'autre. Trois différences qui comptent : elle n'est plus réservée aux CDI, elle couvre la mobilité externe à l'entreprise autant qu'interne, et elle ne dépend plus d'une liste de certifications négociée branche par branche — ce verrou-là faisait échouer la moitié des demandes de Pro-A. Ce qui ne change pas : l'accord de l'employeur reste indispensable, et le financement passe toujours par l'OPCO. Si vous aviez un avenant Pro-A signé avant le 1er janvier 2026, il continue de produire ses effets sous l'ancien droit jusqu'à son terme.

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Ce qui s'est passé, exactement

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 transpose deux accords nationaux interprofessionnels. Son article 11 réécrit le chapitre du code du travail qui s'intitulait « Reconversion ou promotion par alternance » : il s'intitule désormais « Période de reconversion ». Le dispositif est entré en vigueur le 1ᵉʳ février 2026, au lendemain de la publication du décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026. Le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 en règle les modalités.

Deux dispositifs disparaissent donc dans l'opération : la Pro-A, et les Transitions collectives (Transco). Un seul les remplace.

Pourquoi le préciser aussi lourdement ? Parce que la Pro-A continue de circuler. Elle est encore citée dans des articles, des plaquettes d'OPCO mal mises à jour, et parfois en rendez-vous. Quelqu'un qui la demande aujourd'hui perd du temps, et surtout perd en crédibilité auprès de son employeur — arriver avec un dispositif abrogé n'aide pas une négociation.

Ce qui change concrètement

Comparaison entre la Pro-A, supprimée au 1er janvier 2026, et la période de reconversion qui la remplace.
 Pro-A (jusqu'au 31/12/2025)Période de reconversion (depuis le 01/01/2026)
Qui y a droitSalariés en CDI (et CDD d'insertion)Tout salarié, quel que soit le contrat
Vers quoiUn autre métier de l'entrepriseMobilité interne ou externe
Certification viséeListe négociée par accord de brancheCertification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique
Volume de formationVariable selon la branche150 à 450 heures
Contrat pendant la formationMaintenuMaintenu ou suspendu selon le montage
Accord de l'employeurIndispensableIndispensable — rien n'a changé là-dessus
FinancementOPCO de la brancheOPCO

La ligne qui change le plus de choses est la deuxième. La Pro-A ne servait qu'à bouger à l'intérieur de son entreprise ; beaucoup de gens y renonçaient pour cette raison — ils voulaient partir, pas évoluer sur place. La période de reconversion couvre les deux. C'est une ouverture réelle, pas un habillage.

La ligne suivante compte presque autant. Le verrou de la Pro-A, celui dont personne ne parlait avant d'y buter, c'était la liste de branche : si votre convention collective n'avait pas activé le dispositif, ou n'avait pas inscrit la certification que vous visiez, le dossier s'arrêtait là. Toutes les branches ne l'avaient pas fait. Ce verrou tombe.

Si vous aviez un dossier en cours

C'est le point qui inquiète, et la réponse est rassurante. La loi prévoit une clause de transition explicite : les dispositions antérieures continuent de s'appliquer aux actions dont l'avenant a été conclu avant le 1ᵉʳ janvier 2026. Autrement dit, un avenant Pro-A signé en novembre 2025 pour une formation qui court jusqu'en 2027 reste régi par l'ancien droit jusqu'à son terme. Vous n'avez rien à refaire.

En revanche, si rien n'était signé au 31 décembre 2025 — même si le projet était avancé, même si l'OPCO avait donné un accord de principe — c'est le nouveau cadre qui s'applique. Il faut reprendre le montage.

Ce que je vous conseille de faire maintenant

Un. Ne dites plus « Pro-A » à votre employeur. Dites « période de reconversion », et sachez citer le texte : loi du 24 octobre 2025, en vigueur depuis janvier. Un salarié qui connaît le cadre juridique de sa demande est pris différemment.

Deux. Vérifiez que la certification que vous visez est bien enregistrée, au RNCP ou au répertoire spécifique. C'est devenu le critère central, à la place de la liste de branche. La différence entre les deux répertoires n'est pas anodine : elle change la nature de ce que vous obtenez au bout. Et regardez ce que votre branche a signé : depuis la même loi, l'entretien de parcours professionnel revient tous les quatre ans, et c'est dans l'accord de branche — pas dans le code du travail — que se trouvent les volumes d'heures réels de la période de reconversion.

Trois. Préparez la conversation, pas seulement le dossier. L'accord de l'employeur reste la condition qui fait tout échouer ou tout réussir, et elle ne se gagne pas sur un formulaire. Comment annoncer une reconversion à son employeur traite précisément ce moment.

Quatre. Regardez si c'est vraiment le bon dispositif. Si votre projet suppose de quitter l'entreprise et que votre employeur ne suivra pas, le projet de transition professionnelle ne demande pas son accord — c'est sa différence essentielle. Et si vous envisagez de partir franchement, la démission-reconversion existe, avec un calendrier bien plus contraint qu'on ne le croit.

Ce que cette page ne vous dira pas

Les montants exacts de prise en charge. Ils dépendent de votre OPCO, qui dépend de votre convention collective — pas de votre choix. Deux salariés voisins, même métier, même région, n'ont pas le même financeur ni le même barème. Toute page qui vous annonce un montant unique pour la période de reconversion se trompe ou simplifie abusivement.

Le détail complet du dispositif, conditions et calendrier compris, est sur la page qui lui est consacrée : la période de reconversion en 2026.

Questions fréquentes

La Pro-A existe-t-elle encore en 2026 ? Non. Elle est supprimée depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 par la loi du 24 octobre 2025. Seuls les avenants signés avant cette date continuent de produire leurs effets.

La période de reconversion, c'est juste la Pro-A renommée ? Non, et c'est important. Elle est ouverte à tous les salariés et pas seulement aux CDI, elle couvre la mobilité externe, et elle ne dépend plus d'une liste de certifications négociée branche par branche.

Mon employeur peut-il encore refuser ? Oui. C'est le point qui n'a pas bougé : le dispositif se construit avec l'employeur, par avenant. Sans son accord, il n'y a pas de période de reconversion.

Et les Transitions collectives ? Supprimées elles aussi, par le même texte et à la même date. La période de reconversion les remplace également.

Pour aller plus loin

Sources : loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 et son article 11 · décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 · Service-Public Entreprendre — le nouveau dispositif. Consultés le 29 août 2026.