Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : de quoi parle-t-on ?

Ce que dit la loi, en six repères

• 15 jours calendairesRétractationPour chacune des deux parties, à compter de la signature
• 15 jours ouvrablesHomologationDélai de l'administration du travail pour répondre : sans réponse, la convention est homologuée
• L'indemnité légale de licenciementIndemnité minimaleQuelle que soit l'ancienneté
• Le lendemain de l'homologationFin du contratAu plus tôt, sans préavis
• 12 moisRecoursDevant le conseil de prud'hommes, à compter de l'homologation ou de son refus
• 15 mois au plusChômageAvant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans, pour une fin de contrat depuis le 1er septembre 2026

Code du travail et service-public.gouv.fr

Rupture conventionnelle, licenciement, démission : le tableau

Qui peut conclure une rupture conventionnelle

La démarche, étape par étape

1. 1
   Demander ou accepter d'en parler. Aucun formalisme : la demande peut être orale ou écrite.
2. 2
   Tenir au moins un entretien. Il sert à définir la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité. Le salarié peut s'y faire assister, ce qui permet aussi à l'employeur de l'être.
3. 3
   Signer la convention, remplie sur le téléservice TéléRC et imprimée en trois exemplaires. Dates et signatures sont précédées de « lu et approuvé », et le salarié en reçoit un exemplaire.
4. 4
   Laisser courir la rétractation, 15 jours calendaires. Chacun peut changer d'avis sans motif, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
5. 5
   Faire homologuer la convention. La demande part après la rétractation, et l'administration du travail a 15 jours ouvrables pour répondre.
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   Quitter l'entreprise, puis s'inscrire à France Travail. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation, et l'inscription doit se faire dans les 12 mois suivant cette fin.

L'indemnité : minimum, impôt et cotisations

L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers de mois au-delà. Une convention collective peut prévoir plus, et un montant supérieur se négocie. Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 26 juin 2026) :

Le chômage après une rupture conventionnelle

Elle fait partie des fins de contrat qui ouvrent droit à l'ARE, si les autres critères sont remplis : 130 jours ou 910 heures travaillés dans les 24 derniers mois (36 à partir de 55 ans) et une inscription à France Travail. Pour un contrat qui prend fin à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale est plus courte, depuis la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 :

Ce sont des plafonds. En outre-mer, hors Mayotte, ils sont de 20 mois avant 55 ans et de 30 mois à partir de 55 ans. La date de fin du contrat décide, pas celle de la signature. Dès 55 ans, une prolongation peut être demandée à France Travail, qui l'examine au cas par cas. Le calcul de l'allocation et son point de départ ne changent pas (voir le salaire journalier de référence). Seule la part de l'indemnité au-dessus du minimum légal peut retarder le premier versement, jusqu'à 150 jours : c'est le différé d'indemnisation.

Deux situations concrètes

Les erreurs fréquentes

• Se fier à la date de signature : c'est la date de fin du contrat qui fixe les règles d'indemnisation.
• Compter sur 18 mois d'ARE, ou 27 mois après 57 ans, pour un contrat qui prend fin depuis le 1er septembre 2026.
• Oublier que la part de l'indemnité au-dessus du minimum légal retarde le premier versement, jusqu'à 150 jours.
• Signer sans projet : ces mois sont un plafond, pas un revenu garanti jusqu'à la reprise d'un emploi.
• Ne pas exiger son exemplaire daté et signé, avec « lu et approuvé » : l'annulation peut être demandée devant le conseil de prud'hommes.
• Confondre rupture conventionnelle individuelle et collective : la réduction de septembre 2026 ne vise que la première.

Questions fréquentes