Rupture conventionnelle : la fenêtre se referme

Cinquante-huit ans, technicien de maintenance depuis vingt-six ans dans la même entreprise. Le projet était propre : une formation identifiée, un métier visé, un employeur d'accord pour une rupture conventionnelle. Tout tenait.

Une seule chose restait à caler : la date.

Son DRH lui avait dit ce que disent beaucoup de DRH au mois de juillet — « on signe à la rentrée, ce sera plus simple pour tout le monde ». Il avait trouvé ça raisonnable. Moi aussi, à première vue.

Sauf que la rentrée, cette année, c'est exactement le moment où la règle change. Et pour lui, précisément pour lui, ce décalage de quelques semaines coûte six mois et demi d'indemnisation. Il ne le savait pas. Son employeur non plus. Ce n'est pas une faute : le texte est passé en juin, en pleine actualité budgétaire, et il n'a fait la une de rien.

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1. Ce qui change exactement, et pour qui

La mesure est simple à énoncer : elle ne touche ni le droit d'entrée, ni le montant. Elle touche la durée.

Retenez surtout la ligne du milieu du tableau, celle dont on parle le moins. Un salarié de 57 ans perd six mois et demi de couverture, quand un salarié de 40 ans en perd trois. La réforme frappe deux fois plus fort ceux dont le retour à l'emploi est statistiquement le plus long.

Et notez l'anomalie ultramarine : pour les 55-56 ans résidant outre-mer, la durée ne bouge pas d'un jour. L'Unédic l'écrit noir sur blanc — la durée applicable correspond déjà au maximum en vigueur. Un titre qui annoncerait « tout le monde perd des mois » serait faux.

2. La date qui compte n'est pas celle que vous croyez

C'est le point le plus utile de cet article, et celui que je vois le plus mal compris.

Ce n'est ni la date de signature, ni la date d'homologation par la DREETS qui décide de la règle applicable. C'est la date de fin de contrat. L'Unédic le formule sans ambiguïté : seule la date de fin de contrat de travail, fixée par la convention de rupture, est prise en compte pour déterminer quelles règles d'indemnisation s'appliquent.

Traduction pour l'homme du début de cet article : sa rupture signée en août, dont le contrat s'achève le 15 septembre, relève des nouvelles règles. Trois mois de moins, décidés par une ligne de son formulaire qu'il n'a pas regardée comme une ligne stratégique.

Un mot enfin sur ce que « quinze mois » veut dire concrètement. La durée notifiée n'est pas la durée de couverture réelle à partir de votre dernier jour travaillé : trois différés se cumulent avant le premier versement.

Une indemnité de départ généreuse repousse donc le début du versement — jusqu'à cinq mois dans le cas extrême. Ce n'était déjà pas neutre. Avec trois mois de moins au bout, ça l'est encore moins. La bonne question n'est pas « combien je touche à la signature », c'est « à partir de quand, et jusqu'à quand ».

3. Pourquoi maintenant : le calcul derrière la réforme

La mécanique juridique s'est jouée en trois textes emboîtés. Les partenaires sociaux signent un avenant le 25 février 2026. Mais le Code du travail ne permettait pas, jusque-là, de faire varier la durée d'indemnisation selon le motif de rupture — seulement selon l'âge, l'activité antérieure ou le suivi d'une formation. Il fallait donc une base légale : c'est l'objet de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal officiel le 12. L'agrément a suivi, par arrêté du 19 juin 2026, publié le 23.

Le chiffrage, lui, a été rendu public, et il est net.

Pourquoi ce dispositif et pas un autre ? Parce qu'il est devenu massif. 514 768 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2024, contre 192 278 en 2009 — une hausse de 167 % en quinze ans, et l'une des principales portes de sortie du CDI en France. Et surtout : près de 375 000 d'entre elles ont ouvert un droit au chômage, soit 72,9 % du total, et près de 19 % de l'ensemble des ouvertures de droits à l'assurance chômage. Un demandeur d'emploi indemnisé sur cinq arrive par cette porte.

L'employeur n'est pas épargné pour autant : la contribution patronale spécifique sur l'indemnité de rupture est passée de 30 % à 40 %, portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Ce que disent les uns. L'accord du 23 mars 2026 a été signé par l'ensemble des organisations patronales et par la CFDT, FO et la CFTC. Le rapporteur du Sénat y voit une transposition fidèle d'un accord paritaire, obtenu par le dialogue social, et qui dépasse l'objectif d'économies fixé par le Gouvernement.

Ce que répondent les autres. La CGT et la CFE-CGC n'ont pas signé. L'argument entendu en commission tient en deux points : depuis 2017, c'est la septième réforme de l'assurance chômage, et chacune s'est traduite par une diminution des droits ; et la négociation s'est tenue sous la menace explicite d'une reprise en main par le Gouvernement en cas d'échec.

Il y a un troisième point, plus technique, que je trouve le plus intéressant. Jusqu'ici, seuls l'âge, l'activité antérieure et le suivi d'une formation pouvaient faire varier la durée d'indemnisation. Le texte y ajoute un critère nouveau : le motif de rupture. Deux personnes de même âge, même ancienneté, même salaire, seront désormais indemnisées différemment selon la façon dont elles sont sorties. C'est un déplacement de principe, pas seulement un ajustement de barème.

4. L'autre bascule du 1er septembre : les retraites

Le même jour, une seconde règle change — dans l'autre sens.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 décale d'un trimestre le relèvement de l'âge légal, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Là encore, c'est la date d'effet de la pension qui compte, pas celle du dépôt du dossier. Les générations 1964 à 1968 voient leur âge de départ figé entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois ; les 64 ans ne concerneront que la génération 1969 et les suivantes.

Deux précisions que la plupart des reprises oublient. D'abord, le gel de la durée d'assurance n'a pas le même périmètre que celui de l'âge : seules les générations 1964 et 1965 gagnent des trimestres, les générations 1966 à 1968 gagnent trois mois d'âge mais restent à 172 trimestres. Ensuite, la loi ne comporte aucune clause d'extinction : ce n'est pas une suspension datée, c'est un tableau réécrit. Mécaniquement, le décalage produit ses effets sur les pensions prenant effet entre le 1er septembre 2026 et le 31 décembre 2027.

Sur l'ampleur, restons sobres : devant le Sénat, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a avancé une fourchette de 250 000 à 400 000 départs anticipés par an selon les hypothèses de comportement retenues. Ce n'est ni marginal, ni un raz-de-marée.

Pour un salarié de 57 à 62 ans, ces deux règles se rencontrent le même matin. La durée d'indemnisation raccourcit pendant que l'horizon de départ se rapproche d'un trimestre. Une porte se ferme un peu, une autre s'entrouvre un peu — et personne ne les regarde ensemble. C'est pourtant l'arithmétique qui décide, dans ces situations-là, si un projet tient debout ou non.

5. La fenêtre se raccourcit quand le marché se tend

Voilà le vrai sujet, et il tient en trois constats.

Le premier : le taux de chômage au sens du BIT atteint 8,3 % au 2e trimestre 2026, soit une hausse cumulée de 1,0 point sur six trimestres. Le second : l'Unédic anticipe 8,3 % en fin d'année et environ 55 000 destructions nettes d'emplois salariés privés affiliés sur 2026. Le troisième, le plus concret : les allocations n'ont pas été revalorisées au 1er juillet 2026, faute de majorité au conseil d'administration de l'Unédic — les montants journaliers de 2025 sont maintenus tels quels.

« Trois mois de moins pour se retourner, dans un marché où il faut plus de temps pour se retourner. Ce n'est pas une opinion, c'est une soustraction. »

Et si vous vivez ici, l'addition est un peu plus lourde. En Nouvelle-Aquitaine, la catégorie A progresse de 1,7 % sur le trimestre et de 4,2 % sur un an, contre +0,8 % et +3,1 % au niveau national ; les catégories A, B et C réunies atteignent 502 730 personnes. Et puisque c'est mon terrain, je ne le contourne pas : la Vienne enregistre la plus forte hausse annuelle de la région, +8,8 %.

Cette distinction entre « inscrits » et « taux de chômage » n'est pas un détail de statisticien : c'est elle qui sépare une lecture juste d'un titre trompeur. Je l'ai détaillée dans ce que le chiffre du chômage cache vraiment.

6. Après 55 ans, la règle a une porte de sortie

Voici le retournement, et il est trop peu dit.

Pour les 55 ans et plus, le plafond n'est pas un mur définitif. Soixante jours avant d'atteindre la durée maximale, France Travail informe l'allocataire qu'il peut demander une prolongation ; la demande reste recevable jusqu'à trente jours après. Si elle aboutit, la durée est portée à celle qui aurait été fixée sans le plafond : 22,5 mois pour les 55-56 ans, 27 mois pour les 57 ans et plus. Autrement dit, tout ce que la réforme retire peut être rendu.

Mais — et cette réserve est le cœur du sujet — rien n'est automatique. La décision appartient à France Travail, après examen des démarches de recherche d'emploi réalisées et du projet professionnel poursuivi. Le rapporteur du Sénat parle d'un projet jugé « sérieux ».

Ce qui déplace tout. On ne passe plus de « j'ai droit à X mois » à « je verrai plus tard ». On passe à : j'arrive avec un projet qui tient, donc l'accompagnement se poursuit. Le projet devient l'argument. Et un projet ne se construit pas pendant les trois derniers mois d'un droit qui s'épuise — il se construit avant la signature.

Trois précisions honnêtes, parce que je ne veux rien vous promettre. Un bilan de situation est prévu au cours du mois suivant le 365e jour d'indemnisation : c'est un point d'étape de l'accompagnement, il ne décide pas de la prolongation, ne confondez pas les deux. En cas de refus, un recours est possible devant l'instance paritaire régionale. Et si un rechargement de droits est envisageable, la demande de prolongation doit impérativement être déposée avant l'épuisement du droit. Enfin, à l'heure où j'écris, des textes d'application sont encore attendus : les modalités fines peuvent être précisées.

Il y a par ailleurs, dans ce dossier, une donnée qui va contre l'intuition — et je la donne entière, sans en retirer la part gênante. Au 2e trimestre 2026, le taux de chômage des 50 ans et plus s'établit à 5,5 % : le plus bas de toutes les tranches d'âge, quatre fois inférieur à celui des moins de 25 ans (21,2 %). Mais il monte — +0,3 point sur le trimestre, +0,7 point sur un an, son plus haut niveau depuis le 1er trimestre 2022. Les deux faits sont vrais en même temps.

Dans le même mouvement, le taux d'activité des 50-64 ans atteint 73,2 %, son plus haut niveau depuis que l'Insee le mesure, c'est-à-dire depuis 1975 ; celui des 55-64 ans dépasse de 6,7 points son niveau de fin 2019. Après cinquante ans, la difficulté n'est donc pas tant de retrouver un emploi que de rester dans le jeu — et jamais, depuis un demi-siècle, autant de quinquagénaires et de sexagénaires n'y sont restés.

Ce n'est pas la même conclusion que « à mon âge, c'est fini ». Ce n'est pas non plus la même stratégie : j'ai détaillé ailleurs ce que change la reconversion après 45 ans, et pourquoi celle à 60 ans obéit à d'autres règles encore.

7. Ce que je conseille concrètement

Cinq repères, dans l'ordre où je les pose en entretien.

1. Regardez la date de fin de contrat avant tout le reste. C'est elle, et elle seule, qui détermine votre régime. Si votre projet est mûr et que la date peut encore se négocier, c'est la seule variable qui vaut trois mois d'indemnisation.

2. Ne signez pas pour financer un projet qui n'existe pas encore. La rupture conventionnelle a longtemps servi de sas : on sortait, on réfléchissait ensuite. Une durée réduite pardonne beaucoup moins les six mois de flottement. Le projet d'abord, la sortie ensuite — et le financement se prépare en amont, souvent plus tôt qu'on ne l'imagine.

3. Faites simuler vos droits par France Travail, jamais par votre employeur. Ce n'est pas un point de méfiance, c'est un point de droit : une information erronée sur les conséquences de la rupture peut fragiliser le consentement, donc la convention elle-même. Les deux pages officielles à lire sont celle de Service-Public sur ce qui change au 1er septembre et celle du Code du travail numérique sur les nouvelles durées.

4. Après 55 ans, construisez le dossier de projet avant, pas pendant. Puisque la prolongation s'examine au vu de vos démarches et de votre projet, ce dossier commence le jour où vous envisagez la rupture — pas au vingtième mois d'indemnisation.

5. Regardez votre bassin d'emploi, pas la moyenne nationale. Un écart de trois mois d'indemnisation ne pèse pas le même poids selon que votre métier recrute à vingt kilomètres ou à deux cents. C'est le vrai sujet de ce qui recrute près de chez vous, et la raison pour laquelle je commence toujours par le territoire.

FAQ

La rupture conventionnelle donne-t-elle toujours droit au chômage en 2026 ?

Oui. La rupture conventionnelle individuelle continue d'ouvrir droit à l'allocation de retour à l'emploi, aux conditions de droit commun : affiliation, résidence, recherche effective d'emploi. Ce qui change au 1er septembre 2026, c'est uniquement la durée maximale de versement.

Combien de temps serai-je indemnisé après une rupture conventionnelle ?

Si votre contrat prend fin à compter du 1er septembre 2026 : 15 mois maximum avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans, en métropole. Avant cette date, les durées antérieures s'appliquent : 18 mois, 22,5 mois entre 55 et 56 ans, 27 mois à 57 ans et plus. Ce sont des plafonds : votre durée réelle dépend de votre période d'affiliation.

J'ai signé en août : est-ce que les anciennes règles s'appliquent ?

Cela dépend de la fin de votre contrat, pas de votre signature. Si le contrat s'achève le 31 août, vous relevez des anciennes règles. S'il s'achève le 1er septembre ou après, vous relevez des nouvelles. Ni la date de signature ni celle de l'homologation ne sont prises en compte.

La réforme change-t-elle le montant de mon indemnité de rupture ?

Non. Ni l'indemnité de rupture conventionnelle, ni le calcul de l'allocation chômage ne sont modifiés. La mesure porte uniquement sur la durée maximale d'indemnisation. Côté employeur, en revanche, la contribution patronale sur l'indemnité est passée à 40 %.

Après 55 ans, puis-je être indemnisé plus longtemps ?

C'est possible, mais ce n'est pas un droit automatique. Soixante jours avant d'atteindre le plafond, France Travail vous informe de la possibilité de demander une prolongation ; la décision est prise après examen de vos démarches et de votre projet professionnel. Si elle est favorable, la durée rejoint celle qui se serait appliquée sans plafond — jusqu'à 27 mois après 57 ans.

Faut-il se dépêcher de signer avant le 1er septembre ?

Je ne crois pas que la question se pose en ces termes, et je me méfie de qui vous pousse à trancher sur le seul calendrier. Trois mois d'indemnisation supplémentaires ne valent rien si vous sortez sans projet ; ils valent beaucoup si votre projet est prêt et que seule la date de fin de contrat reste à caler. La bonne comparaison n'est pas « avant ou après le 1er septembre », c'est « projet mûr ou pas ». Précipiter une sortie coûte plus cher que trois mois de droits.

Ce que je retiens

Une réforme votée en juin, appliquée en septembre, qui n'a fait la une de rien. Trois mois de couverture en moins avant 55 ans, six mois et demi après 57. Une date-pivot que presque personne ne situe au bon endroit. Un marché du travail qui se tend depuis six trimestres, et une région qui se dégrade plus vite que la moyenne tout en restant sous elle.

Rien là-dedans ne justifie de se précipiter. Rien ne justifie non plus d'attendre sans savoir.

Ce que ça justifie, c'est de regarder la date avant de regarder le montant. Et de considérer, une bonne fois, que le projet n'est pas ce qu'on construit avec le temps qu'on nous donne — c'est ce qui décide du temps qu'on nous donne.

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Sources

• LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, Légifrance, publiée au JO du 12 juin 2026 [consulté le 2026-08-22].
• Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, Légifrance, publié au JO du 23 juin 2026 [consulté le 2026-08-22].
• Rupture conventionnelle, Unédic, fiche thématique, dernière mise à jour le 30 juillet 2026 [consulté le 2026-08-22].
• Prévisions financières de l'Unédic — juin 2026, Unédic, publiées le 17 juin 2026 [consulté le 2026-08-22].
• Allocations d'assurance chômage : pas de revalorisation au 1er juillet 2026, Unédic, publié le 30 juin 2026 [consulté le 2026-08-22].
• Au deuxième trimestre 2026, le taux de chômage augmente de 0,2 point et atteint 8,3 %, Insee, Informations Rapides n° 192, publié le 7 août 2026 [consulté le 2026-08-22].
• Taux de chômage localisés au 1er trimestre 2026 — comparaisons régionales et départementales, Insee, publié le 19 juin 2026 [consulté le 2026-08-22].
• Personnes inscrites à France Travail en Nouvelle-Aquitaine au 2e trimestre 2026, DARES – France Travail, via la DREETS Nouvelle-Aquitaine, publié le 28 juillet 2026 [consulté le 2026-08-22].
• Rapport n° 488 (2025-2026) sur le projet de loi de transposition de l'avenant n° 3, Sénat, commission des affaires sociales, rapporteur Laurent Burgoa, déposé le 31 mars 2026 [consulté le 2026-08-22].
• Article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, Légifrance [consulté le 2026-08-22].

Le détail de la méthode de sourçage appliquée sur ce site est décrit sur la page Sources et méthodologie.

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