Dispositifs & financement

Démission-reconversion

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Définition —

La **démission-reconversion** est un dispositif national qui permet à un salarié en CDI de **démissionner et de percevoir l'allocation chômage (ARE)** s'il porte un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux, validé en amont par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (la CPIR, gérée par Transitions Pro). Conditions : 5 ans d'activité salariée continue dans les 5 dernières années, projet de formation qualifiante OU création/reprise d'entreprise. La validation se fait via un parcours obligatoire incluant Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) puis dossier. **Sans cette validation préalable, démissionner ne donne aucun droit ARE.** Site officiel : demission-reconversion.gouv.fr.

· Par Benjamin Duplaa, directeur IFPA Poitiers

Dispositif national qui permet de démissionner d'un CDI en conservant l'ARE. Concrètement : un salarié en CDI peut quitter son emploi pour porter un projet de reconversion réel et sérieux (formation qualifiante ou création/reprise d'entreprise) tout en touchant l'allocation chômage pendant cette transition. Conditions strictes — pas une porte de sortie facile.

Conditions cumulatives obligatoires.
- 5 ans d'activité salariée continue dans les 5 années précédant la démission (toutes affiliations confondues).
- Un projet documenté : formation visée (avec organisme, dates, financement), ou business plan détaillé pour création/reprise.
- Validation préalable obligatoire du projet par la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale), opérée par Transitions Pro. En Nouvelle-Aquitaine : Transitions Pro NA.
- Démission après validation, jamais avant — sinon perte définitive de droits ARE.

Le piège mortel. Démissionner sans validation = pas d'ARE. La validation passe par un parcours obligatoire incluant un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP gratuit, opérateurs régionaux), puis le dossier déposé en CPIR. Délai de traitement : 2-4 mois. Comptez 6 mois entre la décision et la démission effective si vous voulez sécuriser vos droits.

Statistiques DARES. Dispositif sous-utilisé : environ 15 000 dossiers validés par an au niveau national (source DARES, données 2024). Taux d'acceptation environ 70 %. Les refus portent principalement sur des projets jugés flous, des financements non bouclés ou des marchés saturés.

Sources officielles.
- demission-reconversion.gouv.fr — site officiel
- service-public.fr — démission pour reconversion
- Transitions Pro NA pour examen du dossier en Nouvelle-Aquitaine

Sources officielles et académiques

Officielles & réglementaires

Académiques

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