Sous-traitance CPF

Une formation financée par le CPF est signée sur Mon Compte Formation par un organisme précis. Quand cet organisme confie une partie de son exécution à un autre, cette délégation porte un nom réglementé : la sous-traitance CPF. Le cadre qui l'entoure décide qui répond de quoi si la formation tourne mal, et qui risque le déréférencement si les règles ne sont pas tenues.

Qui répond de quoi dans un contrat de sous-traitance CPF

Le cadre fixé par le décret de 2023

Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 a resserré ce cadre, dans un contexte de lutte contre la fraude au CPF. Il s'applique aux nouveaux contrats signés depuis le 1er avril 2024, et pose trois obligations.

La traçabilité d'abord : tout contrat de sous-traitance doit être communiqué à la Caisse des Dépôts, la déclaration passant par l'espace EDOF de l'organisme donneur d'ordre. L'interdiction de la cascade ensuite : un sous-traitant ne peut pas, à son tour, re-déléguer l'action qui lui a été confiée à un troisième organisme. Le plafonnement enfin : la part sous-traitée ne peut pas dépasser 80 % du chiffre d'affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation.

Ce qu'on exige du sous-traitant

Le sous-traitant doit détenir un numéro de déclaration d'activité, être à jour de ses obligations légales, sociales et fiscales, et, sauf exception, être certifié Qualiopi.

Deux dérogations existent. Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste sous 77 700 € HT sont dispensés de Qualiopi, mais pas des autres obligations. Les interventions partielles, qui ne couvrent pas un bloc de compétences complet, sont dispensées de l'habilitation du certificateur.

Pour qui construit ou fait grandir un organisme de formation, ce cadre n'est pas une contrainte administrative de plus. C'est la ligne qui sépare une collaboration saine d'un montage qui expose au déréférencement.

Deux situations concrètes

Un homme de 42 ans qui vient de référencer son organisme

Un homme de 42 ans obtient sa certification Qualiopi et référence son organisme sur Mon Compte Formation. Pour tenir son calendrier de sessions, il envisage de confier l'animation d'une partie de son catalogue à un formateur indépendant déjà certifié. Avant de signer, il vérifie trois choses : le contrat sera déclaré sur EDOF, le sous-traitant ne pourra pas lui-même re-déléguer l'action, et la part confiée ne dépassera pas 80 % de son chiffre d'affaires annuel sur la plateforme. Rien de tout cela ne le décharge de sa responsabilité envers les titulaires du CPF : c'est lui qui reste comptable de la qualité de la formation.

Une femme de 39 ans qui envisage de devenir sous-traitante en micro-entreprise

Une femme de 39 ans, en reconversion vers le métier de formatrice, monte une micro-entreprise pour intervenir en sous-traitance auprès d'un organisme déjà référencé sur Mon Compte Formation. Son chiffre d'affaires prévisionnel reste sous 77 700 € HT : elle est dispensée de la certification Qualiopi pour cette activité. Elle doit néanmoins détenir un numéro de déclaration d'activité et rester à jour de ses obligations légales, sociales et fiscales. La dispense ne porte que sur un point, pas sur l'ensemble du cadre.

Les erreurs fréquentes

• Confier une action de formation sans déclarer le contrat de sous-traitance à la Caisse des Dépôts via EDOF.
• Accepter une sous-traitance en cascade : un sous-traitant qui re-délègue à son tour l'action qui lui a été confiée.
• Dépasser, sans le suivre, le plafond de 80 % du chiffre d'affaires annuel sous-traité sur Mon Compte Formation.
• Confondre la dispense de Qualiopi accordée aux micro-entrepreneurs sous 77 700 € HT avec une dispense de leurs autres obligations : déclaration d'activité, obligations légales, sociales et fiscales.
• Croire que déléguer l'animation délègue aussi la responsabilité : le donneur d'ordre reste seul comptable de la conformité vis-à-vis du titulaire du CPF et de la Caisse des Dépôts.

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