Prenons une situation type. Vingt-cinq ans dans la même entreprise, 4 000 € brut par mois, un projet de formation qui tient debout, un employeur d'accord pour signer une rupture conventionnelle. Depuis le 1er octobre, une question s'ajoute à toutes les autres : faut-il signer avant la fin de l'année, parce que le budget 2027 changerait les règles ?
Pour cette personne, la réponse est non. Son indemnité minimale atteint 30 000 €, loin du seuil à partir duquel la réforme s'appliquerait. Si elle obtient un peu plus que le minimum, elle pourrait même y gagner. Une minorité de salariés est, en revanche, directement visée, et pour eux la date de la rupture compte. Voici comment savoir dans quel cas vous êtes, à partir des textes déposés au Parlement.
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 (article 6) et le projet de loi de finances (article 2) prévoient un plafond unique : une indemnité de rupture ne serait exonérée de cotisations, de CSG, de CRDS et d'impôt que jusqu'à un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Aujourd'hui, l'exonération de cotisations va, dans la plupart des cas, jusqu'au double. Selon le gouvernement, la mesure serait neutre pour 95 % des salariés et toucherait environ 40 000 ruptures par an. Pour les cotisations, elle viserait les ruptures qui prennent effet à partir du 1er janvier 2027. Rien n'est définitif : l'Assemblée nationale a rejeté les deux textes ; le Sénat a adopté l'article 6 lors de ses séances des 9 et 10 novembre, avec une exception pour les plans de sauvegarde de l'emploi, et poursuit l'examen du budget de la Sécurité sociale jusqu'au 18 novembre.
Votre projet n'est pas encore arrêté ? Faire mon bilan gratuit · 3 min : sept questions pour savoir où vous en êtes, avant de fixer une date de départ.
Ce que le budget prévoit
Deux textes portent la mesure, déposés le même jour, le 1er octobre 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 traite, dans son article 6, les cotisations, la CSG et la CRDS. Le projet de loi de finances traite, dans son article 2, l'impôt sur le revenu. Les deux visent le même seuil : un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026, une valeur fixée chaque année.
Aujourd'hui, le régime est un empilement. Une indemnité de rupture échappe aux cotisations, dans la plupart des cas, jusqu'à deux plafonds, soit 96 120 € en 2026. La CSG et la CRDS ne l'épargnent que jusqu'au montant minimum, légal ou conventionnel : la part négociée au-delà les paie déjà. L'impôt suit encore d'autres règles. Le projet remplace tout cela par une règle unique. L'indemnité serait exonérée jusqu'à 48 060 €, et seule la fraction au-delà serait soumise aux cotisations, à la CSG, à la CRDS et à l'impôt. Au-delà de dix plafonds, elle resterait assujettie dès le premier euro, comme aujourd'hui.
La contribution que l'employeur verse sur une rupture conventionnelle, portée à 40 % par la loi de financement pour 2026, garderait son taux. Elle porterait sur une base plus petite, puisque moins de sommes seraient exonérées.
Le gouvernement attend de la mesure 440 millions d'euros de recettes pour la sécurité sociale en 2027. La commission des affaires sociales du Sénat résume l'argument : le régime actuel profite surtout à ceux qui touchent les indemnités les plus élevées. D'après le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales d'octobre 2025, qu'elle cite, les 10 % de salariés aux indemnités les plus élevées ont touché 79 % des montants versés en 2024.
Êtes-vous concerné ? Le calcul du minimum
Le seuil se compare au montant total de votre indemnité. Le plancher, lui, est l'indemnité légale de licenciement, sous laquelle une rupture conventionnelle ne peut pas descendre : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers de mois par année au-delà, sur la base du salaire brut mensuel de référence. Votre convention collective peut prévoir davantage.
| Salaire brut mensuel | 10 ans d'ancienneté | 20 ans | 30 ans |
|---|---|---|---|
| 2 000 € | 5 000 € | 11 667 € | 18 333 € |
| 3 000 € | 7 500 € | 17 500 € | 27 500 € |
| 4 000 € | 10 000 € | 23 333 € | 36 667 € |
| 5 000 € | 12 500 € | 29 167 € | 45 833 € |
| 6 000 € | 15 000 € | 35 000 € | 55 000 €, au-dessus du plafond |
Calcul : indemnité légale minimale, selon la règle de la fiche F987 de service-public.gouv.fr (vérifiée par l'administration le 5 juin 2026) [consultée le 2026-11-08], arrondie à l'euro, et comparée au plafond annuel de la sécurité sociale de 2026 (48 060 €). Une indemnité conventionnelle ou négociée peut être plus élevée.
Avec le seul minimum légal, il faut gagner 6 000 € brut par mois et compter un peu plus de vingt-six ans et demi d'ancienneté pour franchir le plafond. À 5 000 €, il en faut plus de trente et un. Ceux qui le franchissent sont donc surtout des salariés dont l'indemnité dépasse le minimum, par leur convention collective ou par la négociation. D'après le même rapport d'inspection, les cadres ont touché en 2024 des indemnités de l'ordre de 30 000 € en moyenne, six fois plus que les employés et les ouvriers.
Sources : annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (ruptures donnant lieu à une indemnisation exonérée, plafond de 2026) et rapport IGF-Igas d'octobre 2025 (indemnités perçues en 2024), cités dans le rapport n° 144 de la commission des affaires sociales du Sénat [consulté le 2026-11-08].
Sous le plafond : rien à craindre, parfois un gain
Dix-neuf salariés sur vingt sont dans ce cas, selon le gouvernement. Pour eux, la réforme ne changerait rien sur les cotisations ni sur l'impôt : leur indemnité est déjà exonérée, et elle le resterait.
Un détail joue même en leur faveur. Aujourd'hui, la part négociée au-dessus du minimum paie la CSG et la CRDS, même quand l'indemnité totale est modeste. Avec la nouvelle rédaction, toute indemnité de rupture inférieure au plafond échapperait à la CSG et à la CRDS, part négociée comprise. Reprenez la situation du début : avec 30 000 € de minimum, si elle obtient 40 000 €, les 10 000 € négociés ne supporteraient plus ces deux prélèvements.
Ce gain reste modeste, et il ne doit pas décider de la date. Si vous êtes dans ce cas, le calendrier de votre départ se règle sur votre projet, pas sur le budget.
Au-dessus : la part qui serait taxée
Pour les autres, la réforme coûterait, parfois beaucoup. Toute la fraction au-dessus de 48 060 € deviendrait soumise aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu, alors qu'aujourd'hui une indemnité peut rester exonérée de cotisations jusqu'à 96 120 €.
Le gouvernement a joint au projet des cas types. L'un d'eux, repris par le Sénat, porte sur le licenciement d'un cadre avec une indemnité de 72 090 €, dont un minimum légal ou conventionnel égal au plafond : 2 475 € de cotisations salariales en plus, et 10 129 € de cotisations patronales en plus. Ces montants ne portent que sur les cotisations ; l'impôt sur le revenu relève de l'autre texte, et dépend de la situation du foyer.
Pour une rupture conventionnelle, cela change la négociation. Au-delà du plafond, chaque euro obtenu supporterait cotisations et impôt, et rapporterait donc moins que son montant brut. Discutez le montant en net, pas en brut.
La date qui compte
C'est ici que tout se joue, pour ceux qui dépassent le plafond. Et il y a deux dates, pas une.
Pour les cotisations, la CSG et la CRDS, l'article 6 vise les indemnités attribuées au titre de ruptures qui prennent effet à partir du 1er janvier 2027. Le Sénat a gardé cette date et y a ajouté une exception : les ruptures qui prennent effet en 2027 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi validé ou homologué par l'administration avant le 31 décembre 2026 resteraient soumises aux règles actuelles. Ce n'est pas la date de signature qui compte, c'est la date de rupture inscrite dans la convention. Or une rupture conventionnelle ne prend effet qu'après deux délais : quinze jours calendaires pendant lesquels chacun peut se rétracter, puis jusqu'à quinze jours ouvrables d'instruction par l'administration. La date de rupture est fixée au plus tôt au lendemain de l'homologation.
Comptez donc environ cinq semaines entre la signature et la date de rupture la plus proche. Selon mon calcul, une convention signée après le 25 novembre 2026 ne pourrait plus, sauf homologation plus rapide, prendre effet en 2026, et à cette date il ne reste aucune marge. Ce calcul reste indicatif : le simulateur des délais de service-public.gouv.fr donne la date exacte pour votre cas.
Pour l'impôt sur le revenu, c'est plus flou. Le texte du gouvernement ne fixe pas de date propre à ce volet. Des députés l'ont relevé : sans date d'entrée en vigueur spécifique, écrivent-ils dans l'exposé de leur amendement, la nouvelle règle « s'appliquerait dès l'imposition des revenus de 2026 », donc à des indemnités déjà versées. L'Assemblée avait adopté cet amendement, qui réservait la mesure aux indemnités perçues à partir du 1er janvier 2027. Il est tombé avec le texte : l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances le 4 novembre, et le Sénat repart de la version du gouvernement.
Si votre indemnité dépasse le plafond, ne tranchez pas seul. Faites relire votre cas par un avocat en droit social ou par un expert-comptable avant de signer, et suivez la suite du débat.
Où en est le texte
Rien n'est définitif. Le 23 octobre, le budget de la Sécurité sociale a été considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale. Le Sénat l'examine dans la version du gouvernement, et il a adopté l'article 6 lors de ses séances des 9 et 10 novembre, avec les retouches que proposait sa commission des affaires sociales : l'exception pour les plans de sauvegarde de l'emploi validés ou homologués avant le 31 décembre 2026, et une coordination. Le seuil d'un plafond annuel, la règle des dix plafonds et la date du 1er janvier 2027 restent ceux du texte du gouvernement. L'examen du texte se poursuit jusqu'au 18 novembre.
Ce vote n'est pas la version finale. Le Sénat doit encore se prononcer sur l'ensemble du texte, puis les deux assemblées doivent s'accorder ; à défaut, le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Le projet de loi de finances, qui porte le volet impôt, suit son propre chemin au Sénat. Tant que les textes ne sont pas votés définitivement, tout ce qui précède reste au conditionnel.
Ce que je retiens pour une reconversion
Je vois dans ce débat une bonne et une mauvaise nouvelle pour qui prépare un départ.
La bonne : pour l'immense majorité, rien ne presse. Une rupture conventionnelle précipitée pour un plafond qui ne vous concerne pas serait une erreur plus coûteuse que la mesure elle-même. Ce qui fait tenir une reconversion, c'est un projet vérifié, un financement bouclé et une date choisie, pas une date subie.
La mauvaise : l'indemnité de départ reste une ressource qu'on surestime. Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle est passée de 18 à 15 mois avant 55 ans ; je l'ai détaillé dans l'article sur la fenêtre qui se referme. Une indemnité au-dessus du minimum repousse aussi le premier versement de l'allocation.
Et une signature ferme une porte. Le projet de transition professionnelle permet à un salarié de s'absenter de son poste pour se former à un autre métier, avec une rémunération maintenue, égale à 100 % de son salaire moyen de référence quand celui-ci ne dépasse pas deux Smic [fiche vérifiée par l'administration le 1er juin 2026, consultée le 2026-11-08]. Une fois le contrat rompu, ce dispositif n'est plus accessible. Avant de signer, comparez-le avec la rupture et avec la démission pour reconversion ; la page financer sa reconversion les met côte à côte.
La page consacrée à la reconversion après une rupture conventionnelle reprend les étapes une à une. Et si vous avez passé plus de vingt ans dans la même maison, quitter un CDI après vingt-cinq ans pose les questions à régler avant de partir.
Avant de signer
- Calculez votre indemnité minimale avec la règle de la fiche F987, puis comparez le montant proposé à 48 060 €.
- En dessous, choisissez la date selon votre projet : la réforme ne vous coûterait rien.
- Au-dessus, vérifiez la date de rupture avec le simulateur des délais, et faites relire votre cas avant de signer.
- Dans tous les cas, regardez si un projet de transition professionnelle ne vous servirait pas mieux qu'une rupture.
Si votre projet n'est pas encore arrêté, le bilan gratuit vous dit où vous en êtes : sept questions, trois minutes, sans inscription pour commencer.
Une indemnité finance un temps. Elle ne remplace pas le projet qui doit l'occuper.
Sources : Sénat, dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, texte n° 138 (2026-2027), article 6, texte adopté en séance, articles déjà examinés et amendements adoptés [consultés le 2026-11-11], et rapport n° 144, tome II, de la commission des affaires sociales du 4 novembre 2026 ; Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 2, dossier législatif (texte rejeté le 4 novembre 2026, T.A. n° 362) et amendement I-988 ; service-public.gouv.fr, fiches F987, F19030 et F14018 [toutes consultées le 2026-11-08].