Le projet de loi de finances pour 2027 est déposé à l'Assemblée nationale sous le numéro 3210. Son article 89 crée, à côté de la participation de base, une majoration pour les formations qui ne sont ni prioritaires, ni cofinancées, ni une VAE, un bilan de compétences ou une transition professionnelle. Le texte ne fixe aucun montant et renvoie à un décret. Mon Compte Formation annonce, le 2 octobre, un complément « pouvant atteindre 200 € », à régler en 2027, pour les demandes validées depuis le 2 octobre. Les demandeurs d'emploi n'auraient jamais de majoration, mais paieraient la participation de base, sauf exceptions : c'est la nouveauté la moins commentée. Rien n'est voté. Le détail est dans la section Ce que dit le texte déposé.
Jeudi 1er octobre 2026, le gouvernement présente son budget pour 2027 en Conseil des ministres. Depuis huit jours, une phrase circule : le reste à charge du CPF passerait de 150 à 350 euros. Le matin même, la page « Documents budgétaires » du site du ministère du Budget ne listait encore que le projet de loi de règlement des comptes de 2025. Le projet de loi de finances pour 2027 n'y figurait pas.
Entre une phrase entendue à la radio et un texte publié, il y a un écart que les titres de presse effacent. Un salarié qui prépare une formation pour janvier lit pourtant ce chiffre comme une date butoir. Cet article fait donc un travail simple : séparer ce que le Code du travail écrit aujourd'hui, ce qui est seulement annoncé, et ce qu'il faudra vérifier dans le texte dès qu'il sera déposé.
Journal officiel de la République française n° 229 du 1er octobre 2026 (PDF, 2,4 Mo). C'est le fichier que j'ai passé en revue : cherchez-y « CPF » ou « compte personnel », vous n'y trouverez rien. Copie de lecture, en mise en page étroite de téléphone ; l'original fait foi sur Légifrance.
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, crée deux niveaux de participation au CPF : la participation de base, aujourd'hui de 150 €, et une majoration pour les formations qui ne mènent ni à un métier en tension ni à un secteur prioritaire, et qui ne sont pas cofinancées. La loi ne fixe pas de montant ; Mon Compte Formation parle d'un complément pouvant atteindre 200 €, à régler en 2027. La mesure vise les demandes faites depuis le 1er octobre 2026, avant tout vote. Les demandeurs d'emploi échappent à la majoration, pas à la participation de base, sauf exceptions. La VAE, le bilan de compétences et la transition professionnelle sont hors majoration. Le texte doit encore être voté par le Parlement.
- Ce que dit le texte déposé
- Ce que le Code du travail écrit aujourd'hui
- Qui décide du montant : la loi ou le décret ?
- Le Journal officiel du jour : rien sur le CPF
- Ce que la presse annonce, et ce qu'elle ne dit pas
- Le budget derrière l'annonce
- Ce que cela changerait pour vous
- Faut-il se précipiter ?
- Les dates à retenir jusqu'à la fin de l'année
- Les cinq vérifications, faites sur le texte déposé
- Et votre projet, dans tout cela ?
- FAQ
Ce que dit le texte déposé
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 3210. La mesure sur le CPF y figure à l'article 89, avec les articles de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » : « Renforcement de la participation des titulaires au financement de leur formation dans le cadre du compte personnel de formation ». Je l'ai lu en entier, avec son exposé des motifs. Il réécrit l'article L. 6323-7 du Code du travail, celui qui fonde la participation, et crée deux niveaux : une participation de base, et une majoration.
Le montant n'est pas dans la loi. Le texte dit seulement que la participation « fait l'objet d'une majoration » dans certains cas, et renvoie les modalités à un décret en Conseil d'État. Le chiffre vient de Mon Compte Formation, le service géré par la Caisse des dépôts : dans une actualité du 2 octobre, il annonce aux titulaires « un complément pouvant atteindre 200 € », à régler en 2027. Avec la participation de base de 150 €, cela fait jusqu'à 350 €. C'était le chiffre de la presse. Il a désormais une source officielle, et une forme précise : un complément qui peut aller jusqu'à 200 €, pas un nouveau forfait.
| Votre situation | Demande faite avant le 1er octobre 2026 | Demande faite depuis, selon le texte déposé |
|---|---|---|
| Salarié, formation payée avec le seul CPF, hors liste prioritaire | 150 € | 150 €, plus une majoration : jusqu'à 200 € selon Mon Compte Formation, réglés en 2027 |
| Formation qui mène directement à un métier en tension ou à un secteur prioritaire | 150 € | 150 €, sans majoration ; liste fixée par arrêté |
| Formation cofinancée, au moins à hauteur de la participation, par l'employeur, un opérateur de compétences, la région, France Travail, l'Agefiph ou l'assurance chômage | 0 € si l'employeur abonde le compte (loi), 150 € sinon | 0 € : la participation n'est pas due |
| Formation cofinancée par l'État ou une autre collectivité, au moins à hauteur de la participation | 150 € | 150 €, sans majoration |
| Demandeur d'emploi | 0 € (loi) | 150 €, jamais de majoration ; 0 € pour une VAE, une formation prioritaire ou une formation cofinancée |
| VAE | 150 € (0 € pour un demandeur d'emploi) | Hors majoration ; « pas concernée » par la mesure, selon Mon Compte Formation |
| Bilan de compétences | 150 € (0 € pour un demandeur d'emploi) | 150 €, y compris pour un demandeur d'emploi ; hors majoration |
| Projet de transition professionnelle | Financement distinct | Hors majoration |
| Travailleur en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) | 150 € | 0 € : nouvelle exonération |
Sources : projet de loi de finances pour 2027, article 89 (alinéas 7 à 21) ; Mon Compte Formation, 2 octobre 2026 ; articles L. 6323-4 et L. 6323-6 du Code du travail, auxquels l'article renvoie [consultés le 2026-10-03]. Le permis de conduire ne figure pas parmi les exceptions nommées par le texte : son sort dépendra des décrets.
Deux lignes de ce tableau méritent qu'on s'y arrête. La première concerne les demandeurs d'emploi. Aujourd'hui, la loi les exempte de toute participation. Le texte déposé ne les exempte plus que dans trois cas : une VAE, une formation qui mène à un métier en tension ou à un secteur prioritaire, une formation cofinancée à hauteur de la participation. Dans les autres cas, ils paieraient la participation de base, sans majoration, et même pour un bilan de compétences, précise Mon Compte Formation. C'est la nouveauté la moins commentée, et elle touche directement les personnes en recherche d'emploi qui préparent une reconversion.
La seconde concerne le cofinancement. Un abondement de l'employeur, d'un opérateur de compétences, de la région ou de France Travail, d'au moins 150 €, ne fait pas seulement tomber la majoration : il supprime la participation elle-même. La question à poser avant tout achat n'est donc plus seulement « combien me reste-t-il ? », mais « qui peut compléter ? ».
Depuis quand. Le texte s'applique aux demandes de souscription faites à compter du 1er octobre 2026, avant tout vote. L'exposé des motifs l'assume : il s'agit de « limiter les effets d'aubaine liés à l'anticipation de l'achat d'une formation ». Mon Compte Formation l'applique aux demandes validées à compter du 2 octobre, et prévient : en confirmant son achat, le titulaire « s'engage à régler, le cas échéant, en 2027, un complément pouvant atteindre 200 € ». Ce complément sera calculé une fois la loi et ses décrets publiés. Un dernier critère, la cohérence avec le projet professionnel que le titulaire déclare sur la plateforme, n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2028.
Le questionnaire, et le conseil en évolution professionnelle. L'exposé des motifs décrit la logique d'ensemble. Un questionnaire de préparation du projet de formation sera mis en place : objectifs, débouchés, articulation avec le parcours, financement. Si le projet est construit et vise un métier en tension ou un secteur stratégique, si la formation est cofinancée ou s'il s'agit d'une transition professionnelle, le CPF se mobilise « comme aujourd'hui, sans démarche supplémentaire ». Sinon, le titulaire pourra être orienté vers un conseil en évolution professionnelle, ou mobiliser directement son compte en payant une participation plus importante.
Ce que l'État en attend. Selon l'exposé des motifs, le recentrage du CPF et l'évolution des missions de France compétences doivent réduire les dépenses de France compétences de 667 millions d'euros en 2027, dont 350 millions au titre de la réforme du CPF. L'État ne lui verserait aucune dotation cette année-là.
Ce qui reste à écrire. Le montant exact de la majoration, par décret. Les critères des certifications prioritaires, par décret, et leur liste, par arrêté du ministre, attendu en 2027 selon Mon Compte Formation. Et d'abord le vote : le Parlement peut amender l'article, changer sa date ou le supprimer d'ici décembre.
Ce texte change la nature du CPF plus que son prix. Il le fait passer, écrit l'exposé des motifs, d'une « logique principalement centrée sur le financement d'une action de formation » à une logique « orientée vers l'accompagnement du projet professionnel ». Sur le papier, c'est ce que je défends depuis des années : la clarté avant la dépense. Dans les faits, tout dépendra de la liste des métiers prioritaires, et de la place laissée à ceux dont le projet ne rentre dans aucune case.
Ce que le Code du travail écrit aujourd'hui
L'article R. 6323 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 2 avril 2026, dit que la participation « est fixée, pour l'année 2026, à la somme forfaitaire de cent cinquante euros ». Deux détails comptent plus que le montant.
Le premier est la mention « pour l'année 2026 » : le chiffre est écrit pour une année, pas pour toujours. Le second est dans le même article : ce montant est revalorisé chaque 1er janvier selon l'évolution des prix à la consommation hors tabac, par un arrêté des ministres chargés de la formation et du budget. C'est ce mécanisme qui l'a portée de 100 € à 102,23 € en 2025, puis à 103,20 € au 1er janvier 2026, avant le saut du 2 avril.
| Date | Participation | Texte |
|---|---|---|
| 2 mai 2024 | 100 € | Décret du 29 avril 2024 |
| 1er janvier 2025 | 102,23 € | Arrêté du 26 décembre 2024 (revalorisation) |
| 1er janvier 2026 | 103,20 € | Arrêté du 30 décembre 2025 (revalorisation) |
| 2 avril 2026 | 150 € | Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 |
Le décret de mars précise aussi à quelles demandes le nouveau montant s'applique : celles dont la demande de souscription intervient après son entrée en vigueur. Service-public.gouv.fr le traduit ainsi : toute demande déposée à compter du 2 avril 2026. Une demande déposée avant restait donc au montant précédent. Cette règle de transition est la première chose à relire quand un nouveau montant sera publié.
Cinquante pour cent d'augmentation en moins de deux ans : voilà ce qui est en vigueur aujourd'hui.
Qui décide du montant : la loi ou le décret ?
Le texte donne ici une indication utile pour lire l'actualité des prochains jours. L'article L. 6323-7, qui est de niveau loi, dit que la participation peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Il renvoie les modalités à un décret en Conseil d'État. Le montant de 150 € est écrit dans la partie réglementaire du code, pas dans la loi. Et c'est un décret, signé le 30 mars 2026, qui a fait passer la participation de 103,20 à 150 €.
À la lecture de ces deux articles, un forfait unique de 350 € pourrait donc être fixé par décret, sans passer par le projet de loi de finances. Ce n'est pas un avis juridique, c'est une lecture : elle suffit pour comprendre qu'il faudra surveiller deux endroits, le projet de loi et le Journal officiel.
Un tarif à deux niveaux, 150 € pour certaines formations et 350 € pour les autres, serait une autre affaire. La loi décrit aujourd'hui un forfait ou une proportion, pas un tarif qui dépend de la nature de la formation. Si le gouvernement veut ce système, la loi sera probablement modifiée, et le projet de loi de finances est l'un des véhicules possibles. C'est la première chose à chercher dans le texte déposé.
Mise à jour du 3 octobre : c'est la voie retenue. L'article 89 du projet de loi de finances modifie l'article L. 6323-7 pour créer une participation de base et une majoration, et renvoie les montants à un décret.
Les exonérations n'ont pas toutes le même niveau. La loi (L. 6323-7) exempte les demandeurs d'emploi, et les titulaires dont l'employeur abonde le compte. Le règlement (R. 6323) exempte ceux qui mobilisent les points de leur compte professionnel de prévention (C2P) ou qui bénéficient de l'abondement lié aux accidents du travail et maladies professionnelles (article L. 432-12 du Code de la sécurité sociale). Retirer l'une des deux premières demanderait un vote du Parlement ; les deux autres relèvent du décret.
Le Journal officiel du jour : rien sur le CPF
Si un décret avait été signé, il serait paru au Journal officiel. J'ai donc passé en revue celui de ce jeudi 1er octobre 2026, le numéro 229 : le sommaire de ses quatre-vingt-quatorze textes (les quatorze annonces de changement de nom, en accès protégé, n'y figurent pas), puis une recherche dans le texte intégral. Je n'y trouve ni l'expression « compte personnel de formation », ni le sigle CPF, ni l'article R. 6323. Aucun texte de ce numéro ne touche donc à la participation de 150 euros.
C'est un fait établi, à l'inverse des 350 euros : à la date de ce numéro, rien de publié ne modifie le montant. Cela ne dit rien de demain, ni du projet de loi de finances, qui suit son propre chemin. Cela suffit pour distinguer une règle d'une annonce.
Côté certifications, ce numéro publie deux arrêtés du ministère du Travail sur des titres professionnels. Le premier, du 28 septembre 2026, crée le titre de concepteur pédagogique digital : niveau 6, trois blocs de compétences, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour trois ans à compter du 1er octobre 2026. Le second, du 24 septembre, révise le titre d'employé technicien-vendeur en matériel de sport, de niveau 3, pour cinq ans à compter du 14 octobre 2026. Ni l'un ni l'autre ne dit un mot du financement.
Ils rappellent pourtant une chose utile à tout titulaire de compte : l'article L. 6323-6 rend éligibles au CPF les actions de formation sanctionnées par une certification enregistrée à ce répertoire. L'offre que votre CPF peut financer évolue donc par des textes aussi discrets que ceux-là, pas seulement par le montant de la participation.
Ce que la presse annonce, et ce qu'elle ne dit pas
Les Echos ont publié le 23 septembre 2026 l'information reprise partout depuis : selon le quotidien, le gouvernement prévoirait de porter la participation de 150 à 350 euros, pour économiser entre 300 et 350 millions d'euros sur les 2,5 milliards d'économies demandés au ministère du Travail. L'article d'origine est réservé aux abonnés. Je m'appuie sur les comptes rendus qu'en ont faits Public Sénat et la presse spécialisée, qui concordent sur l'essentiel, et sur le message de RMC Info du 24 septembre, relevé sur X le 25, qui cite l'entourage du ministre du Travail.
| Ce que rapporte la presse | Ce que cela vaut aujourd'hui |
|---|---|
| 350 € au lieu de 150 € pour la plupart des titulaires | Écrit au 3 octobre dans l'article 89 du projet de loi : une majoration, sans montant. Mon Compte Formation annonce un complément pouvant atteindre 200 €, soit 350 € au plus. |
| 150 € maintenus pour les bilans de compétences, la VAE et les formations menant à un métier en tension ou à un secteur jugé prioritaire | Écrit : la VAE et le bilan de compétences sont hors majoration, les métiers en tension et les secteurs prioritaires aussi. Liste à fixer par arrêté. |
| Demandeurs d'emploi épargnés | En partie seulement : jamais de majoration, mais la participation de base, sauf VAE, formation prioritaire ou cofinancée. |
| Un questionnaire avant l'achat pour évaluer la solidité du projet, avec un conseil proposé mais sans blocage | Décrit dans l'exposé des motifs. Le critère du projet déclaré entrerait en vigueur au 1er janvier 2028. |
Le jour même de la présentation du budget, L'Échiquier social range « un meilleur ciblage » du dispositif de formation parmi les efforts demandés au ministère du Travail. Cela confirme une direction. Cela ne donne ni montant, ni périmètre, ni date.
Ce que ces articles ne disent pas est ce qui compte pour votre projet : le texte de l'article du projet de loi, la liste des formations prioritaires et qui la tiendrait, la date d'entrée en vigueur, la règle de transition. Tant que ces quatre éléments manquent, « 350 € » est un titre, pas une règle.
Mise à jour du 3 octobre : le texte déposé donne l'article et la règle de transition, les demandes faites depuis le 1er octobre 2026. La liste des formations prioritaires reste à venir, par arrêté, et le montant par décret.
Le budget derrière l'annonce
Une participation de 150 ou de 350 euros est une ligne dans un budget plus large. Trois chiffres la situent. Deux viennent de documents officiels, le troisième de la presse, et je les garde séparés.
La dépense du CPF a déjà baissé. L'annexe « Formation professionnelle » du projet de loi de finances pour 2026, qui reprend les données de la Caisse des dépôts, retrace les dépenses annuelles du CPF de 2020 à 2024, avec une prévision pour 2025.
Source : annexe « Formation professionnelle » au projet de loi de finances pour 2026, données de la Caisse des dépôts, page 97 du fichier PDF [consulté le 2026-10-01]. Montants réalisés de 2020 à 2024 ; la prévision 2025 date de mars 2025 et donne une fourchette, tracée ici à sa valeur haute. Une estimation de septembre 2025 situe les engagements du CPF à 1,89 milliard pour l'année.
De 2,58 milliards d'euros en 2021 à environ 1,9 en 2025 : la baisse a précédé tout projet de 2027. Le même document explique en partie pourquoi. Il attribue la contention des dépenses de 2024, notamment, à la mise en place de la participation obligatoire, et note que les dossiers des demandeurs d'emploi, exonérés, ont progressé de 15 % cette année-là quand ceux des actifs occupés reculaient de 1 %. Il lit ce mouvement comme l'effet combiné de la participation et du poids des permis de conduire. C'est l'effet d'une participation, tel que l'État le décrit lui-même.
Le plafond de la mission Travail est celui qui baisse le plus. Le rapport sur les plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027, remis au Parlement le 15 juillet 2026, fixe pour chaque mission un plafond prévisionnel.
| Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » | Exécuté 2019 | Loi de finances 2026 | Plafond 2027 | Variation |
|---|---|---|---|---|
| Crédits budgétaires, hors contribution au compte d'affectation spéciale Pensions | 13,9 | 20,5 | 18,7 | −1,9 |
| Crédits budgétaires et taxes affectées | 24,0 | 32,2 | 29,4 | −2,8 |
En milliards d'euros. Source : rapport du gouvernement en application de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances, « Plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027 », 15 juillet 2026, tableaux 2 et 2 bis [consulté le 2026-10-01].
Le rapport attribue la baisse à l'effet, en 2027, des économies décidées les années précédentes, et au recentrage des moyens sur les dispositifs « ayant démontré leur efficience ». Aucune autre mission ne recule de plus de 0,4 milliard d'euros ; celle-ci perd 1,9 milliard sur les crédits budgétaires, 2,8 avec les taxes affectées.
Les 2,5 milliards, eux, n'ont pas de document officiel derrière eux. Entre le rapport de juillet et les annonces de septembre, l'effort demandé au ministère du Travail est passé de 1,9 à 2,5 milliards d'euros. La presse en détaille la composition d'après Les Echos des 22 et 23 septembre, que je n'ai pas pu lire, l'article étant réservé aux abonnés. Je reprends donc les comptes rendus d'Économie Matin et de Certiforma, qui concordent. Économie Matin précise que le ministère conteste certains de ces montants et leur addition.
Source : Les Echos, 22 et 23 septembre 2026 (réservé aux abonnés, non lu), d'après les comptes rendus d'Économie Matin (23 septembre) et de Certiforma (24 septembre). Montants annoncés, aucun confirmé par un texte ; les fourchettes sont tracées à leur valeur haute. Les lignes rapportées totalisent environ 2,1 milliards sur les 2,5.
Lues ainsi, les 300 à 350 millions attendus de la réforme du CPF pèsent un huitième environ de l'effort, et près de la moitié viendrait de l'excédent de France compétences. Le reste des 2,5 milliards n'est pas détaillé. Le CPF est la ligne que le public voit. Ce n'est pas la plus grosse.
Mise à jour du 3 octobre : le texte déposé confirme l'ordre de grandeur pour le CPF. L'exposé des motifs de l'article 89 chiffre la réforme à 350 millions d'euros d'économies en 2027, sur 667 millions de moindres dépenses pour France compétences, qui ne recevrait aucune dotation de l'État cette année-là. Les autres lignes du graphique restent des montants rapportés par la presse.
Ce que cela changerait pour vous
Le tableau de la section « Ce que dit le texte déposé » fait le compte par situation. Trois gestes en découlent, avant tout achat.
Le premier : demander à l'organisme de formation, et à votre employeur si vous êtes salarié, si un cofinancement est possible. À partir de 150 €, un abondement de l'employeur, d'un opérateur de compétences, de la région ou de France Travail ferait tomber la participation elle-même, pas seulement la majoration.
Le deuxième : vérifier si le métier visé peut entrer dans la liste des métiers en tension ou des secteurs prioritaires. Personne ne le sait encore : un décret fixera les critères, un arrêté la liste. Dire à quelqu'un que son projet « sera prioritaire » reste une promesse qu'aucun texte n'a faite.
Le troisième : lire l'écran de confirmation de Mon Compte Formation. Depuis le 2 octobre, confirmer un achat engage à régler, le cas échéant, un complément en 2027. Mieux vaut le budgéter que le découvrir.
Faut-il se précipiter ?
Non, et le texte déposé le rend inutile. Il vise les demandes faites depuis le 1er octobre 2026 : acheter vite ne protège plus de rien, puisque la date retenue est déjà passée. C'est précisément l'« effet d'aubaine » que l'exposé des motifs veut éviter.
Rien n'est voté pour autant. Le Parlement examine le texte jusqu'en décembre ; il peut l'amender, modifier la date ou supprimer l'article. Si vous avez un achat en cours, la seule question utile est celle de l'écran de confirmation : combien pourriez-vous devoir en 2027, au plus.
Reste la nature de la dépense. Une formation qu'on n'a pas éprouvée coûte bien plus que 200 € : plusieurs mois, du temps, parfois un salaire laissé de côté. Un projet qui tient se finance, à 150 comme à 350 euros. Un projet qu'on ne sait pas défendre n'est pas sauvé par une date.
Il y a dans cette séquence un déplacement que je veux nommer, sans juger la mesure. Hier, le filtre d'une formation financée était la cohérence du projet. Depuis avril, c'est aussi la capacité à sortir 150 € de sa poche. Demain, si le texte est voté, ce sera la capacité à en sortir jusqu'à 350, ou à faire reconnaître son projet comme prioritaire. Et, pour un demandeur d'emploi, la capacité à en sortir 150, ce qui est nouveau. Les arguments en présence sont connus : maîtriser la dépense d'un côté, ne pas fermer la porte aux publics les plus modestes de l'autre. Ce que je regarde, c'est ce que le dispositif fait à ceux qui n'ont pas la somme.
Les dates à retenir jusqu'à la fin de l'année
Le ministère du Budget a publié le 29 septembre le calendrier d'examen du projet de loi de finances. Il peut bouger : le texte dit « actuellement prévu ».
| Date | Étape | À regarder pour le CPF |
|---|---|---|
| 1er octobre 2026 | Présentation en Conseil des ministres, puis envoi aux commissions des finances du Parlement | Fait : le texte est déposé (n° 3210), la mesure sur le CPF est son article 89 |
| À partir du 13 octobre | Assemblée nationale : première partie du projet (recettes et équilibre), vote solennel prévu à la fin du mois | La mesure n'y figure pas : l'article 89 appartient à la seconde partie |
| Après la première partie | Assemblée nationale : seconde partie (crédits des missions, dont Travail et emploi) | C'est là que l'article 89 serait discuté, avec les crédits de la mission Travail |
| 17 novembre (18 en cas de report) | Vote solennel de l'Assemblée sur l'ensemble du projet, en première lecture | Premier vote d'ensemble ; le texte part ensuite au Sénat |
| Novembre et décembre | Sénat, puis éventuelle commission mixte paritaire et nouvelle lecture | Le texte peut changer à chaque étape, une mesure peut disparaître |
| Mi-décembre | Adoption prévue à l'Assemblée nationale | Le texte final, le seul qui compte |
| Avant le 31 décembre | Éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, promulgation et publication au Journal officiel | Le Journal officiel, où paraîtrait aussi un décret sur le montant |
Source : budget.gouv.fr, « Élaboration du projet de loi de finances pour 2027 : le calendrier de travail », 29 septembre 2026 [consulté le 2026-10-01].
Les cinq vérifications, faites sur le texte déposé
Le 1er octobre, j'avais listé cinq points à vérifier dans le texte. Voici ce qu'il dit.
- L'article visé : la loi elle-même. L'article 89 réécrit l'article L. 6323-7 du Code du travail. C'était la lecture faite plus haut : deux niveaux de participation demandaient de toucher à la loi.
- Le montant : absent du texte, renvoyé à un décret. Mon Compte Formation annonce un complément pouvant atteindre 200 € en plus de la participation de base.
- Les formations prioritaires : celles qui mènent directement à un métier en tension, ou à un secteur prioritaire (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social). Un décret fixe les critères, un arrêté du ministre la liste.
- Les exonérations : un cofinancement de l'employeur ou des principaux financeurs, s'il couvre la participation, la supprime. Les demandeurs d'emploi échappent à la majoration, mais plus, en règle générale, à la participation de base. Les travailleurs d'ESAT entrent dans les exonérations.
- L'entrée en vigueur : les demandes de souscription faites à compter du 1er octobre 2026, avant le vote ; le critère du projet déclaré au 1er janvier 2028.
Je mettrai cet article à jour après le vote de l'Assemblée nationale, puis à la publication du décret.
Et votre projet, dans tout cela ?
Le montant de la participation est un paramètre de votre projet, pas son sujet. La vraie question est plus en amont : cette formation mène-t-elle quelque part pour vous, dans le métier que vous visez, avec le financement que vous pouvez réunir ? Quand cette question est tranchée, 150 ou 350 euros se budgètent. Quand elle ne l'est pas, aucun montant ne la tranche à votre place.
FAQ
Le CPF passera-t-il à 350 € en 2027 ?
Pour une partie des formations, c'est ce que prévoit le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 (article 89) : une majoration de la participation, dont Mon Compte Formation dit qu'elle peut atteindre 200 €, en plus des 150 € de base. Elle ne s'appliquerait ni aux formations prioritaires, ni aux formations cofinancées, ni à la VAE, au bilan de compétences ou à la transition professionnelle. Le texte doit encore être voté.
Un décret sur le CPF est-il paru au Journal officiel ?
Pas dans le numéro du 1er octobre 2026 : je n'y trouve aucun texte qui mentionne le compte personnel de formation. Le montant de 150 € reste celui de l'article R. 6323 dans sa rédaction du 2 avril 2026. La majoration prévue par le projet de loi de finances suppose d'abord le vote de la loi ; son montant serait ensuite fixé par un décret, publié au Journal officiel.
Le montant peut-il changer sans loi de finances ?
Le montant de base, oui : il est fixé par décret en Conseil d'État (article R. 6323), comme l'a montré le décret du 30 mars 2026. La majoration, non : il faut modifier l'article L. 6323-7 de la loi, ce que fait l'article 89 du projet de loi de finances pour 2027.
Les demandeurs d'emploi paieront-ils la participation ?
Aujourd'hui, non : l'article L. 6323-7 les en exempte. Le texte déposé change cette règle : ils ne paieraient jamais la majoration, mais devraient la participation de base, sauf pour une VAE, une formation qui mène à un métier en tension ou à un secteur prioritaire, ou une formation cofinancée à hauteur d'au moins 150 €. Mon Compte Formation précise qu'un bilan de compétences resterait soumis à la participation de base, même pour un demandeur d'emploi.
J'ai acheté une formation depuis le 2 octobre : que vais-je payer ?
La participation de base au moment de l'achat, comme avant. Si votre formation n'entre dans aucune exception, Mon Compte Formation indique qu'en confirmant l'achat vous vous êtes engagé à régler, en 2027, un complément pouvant atteindre 200 €, calculé une fois la loi et ses décrets publiés. Tout cela suppose le vote de l'article 89.
Que devient le montant de 150 € au 1er janvier 2027 ?
Le Code du travail prévoit une revalorisation chaque 1er janvier selon l'inflation, par arrêté. Il ne dit pas ce que devient le montant au-delà de cette règle : seul un nouveau texte le dirait.
Comment savoir si ma formation sera « prioritaire » ?
Pas encore. Le texte déposé vise les certifications qui mènent directement à un métier en tension, ou à un secteur prioritaire (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social). Un décret fixera les critères et un arrêté du ministre la liste, attendue en 2027 selon Mon Compte Formation. À partir de 2028, la formation devrait aussi correspondre au projet professionnel déclaré par le titulaire.
Sources
- Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 89 et son exposé des motifs : majoration de la participation, exceptions, demandeurs d'emploi, application aux demandes faites depuis le 1er octobre 2026, 350 millions d'euros d'économies [consulté le 2026-10-03].
- Mon Compte Formation, « Évolution des règles d'utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 », 2 octobre 2026 : complément pouvant atteindre 200 € réglé en 2027, situations particulières [consulté le 2026-10-03].
- Code du travail numérique, article L. 6323-6 et article L. 6323-4 : actions éligibles et financeurs auxquels renvoie l'article 89 [consulté le 2026-10-03].
- Légifrance, Code du travail, article R. 6323 : montant de 150 € « pour l'année 2026 », revalorisation annuelle, exonérations C2P et AT-MP, version en vigueur depuis le 2 avril 2026 [consulté le 2026-10-01].
- Légifrance, Code du travail, article L. 6323-7 : forfait ou proportion, exonération des demandeurs d'emploi et de l'abondement de l'employeur, renvoi à un décret en Conseil d'État [consulté le 2026-10-01].
- Légifrance, Code du travail, article L. 6323-4 : participation du titulaire, liste des financeurs d'abondements [consulté le 2026-10-01].
- Légifrance, Code du travail, article L. 6323-6 : actions éligibles au CPF, dont celles sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national, version en vigueur depuis le 27 juin 2026 [consulté le 2026-10-01].
- Journal officiel de la République française, n° 229 du 1er octobre 2026 : sommaire de 94 textes et recherche dans le texte intégral (aucune mention du compte personnel de formation) ; textes 3 et 4, arrêtés des 24 et 28 septembre 2026 relatifs à des titres professionnels [consulté le 2026-10-01].
- Annexe « Formation professionnelle » au projet de loi de finances pour 2026 : dépenses annuelles du CPF de 2020 à 2024 et prévision 2025, effet de la participation sur les dossiers de 2024 (pages 66, 97 et 153 du fichier PDF) [consulté le 2026-10-01].
- Gouvernement, rapport en application de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances, « Plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027 », 15 juillet 2026 : tableaux 2 et 2 bis, mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » [consulté le 2026-10-01].
- budget.gouv.fr, « Élaboration du projet de loi de finances pour 2027 : le calendrier de travail », 29 septembre 2026 : calendrier d'examen prévu [consulté le 2026-10-01].
- Légifrance, décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 : passage à 150 €, règle d'application selon la demande de souscription [consulté le 2026-10-01].
- Service-public.gouv.fr, « CPF : la participation forfaitaire obligatoire augmente », mis à jour le 2 avril 2026 : chronologie 100 €, 103,20 €, 150 €, quatre cas d'exonération [consulté le 2026-10-01].
- budget.gouv.fr, Documents budgétaires : le projet de loi de finances pour 2027 n'y figurait pas le matin du 1er octobre 2026 [consulté le 2026-10-01].
- Presse, en repérage seulement et jamais source d'une règle : Les Echos, 23 septembre 2026 (réservé aux abonnés, non lu) ; Public Sénat, 23 septembre 2026 ; RMC Info, 24 septembre 2026 ; L'Échiquier social, 1er octobre 2026 ; Économie Matin, 23 septembre 2026 ; Certiforma, 24 septembre 2026.
La chronologie 2024-2026 de la participation (arrêtés du 26 décembre 2024 et du 30 décembre 2025) est détaillée dans CPF : la vraie réforme est déjà passée. La méthode de sourçage appliquée sur ce site est décrite sur la page Sources et méthodologie.
Mis à jour le 3 octobre 2026 : lecture du projet de loi de finances déposé (article 89) et de l'actualité de Mon Compte Formation du 2 octobre ; nouvelle section « Ce que dit le texte déposé », tableaux, foire aux questions et bannière actualisés.
Mis à jour le 1er octobre 2026 : passage en revue du Journal officiel du jour (document en téléchargement), tableau des montants complété pour 2025, ligne « prise en charge par l'employeur ou un OPCO » ajoutée, section sur le budget avec deux graphiques et un tableau officiel, calendrier d'examen du projet de loi de finances.
Journal officiel n° 229 du 1er octobre 2026 (PDF, 2,4 Mo) : les 94 textes du numéro, dont les deux arrêtés sur les titres professionnels (première page du fichier). Gardez-le comme point de repère : le jour où un décret sur le CPF paraîtra, il suffira de comparer. L'original fait foi sur Légifrance.
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