La version 16 des conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation est applicable depuis le 22 octobre 2026. Elle change surtout ce qui se joue à la validation d'une commande : payer ce qui dépasse vos droits, savoir qui paie à votre place, compter les délais. J'ai lu la V16 contre la V15 du 5 mai 2026, article par article, et je ne garde que ce qui change pour vous.
- Ce qui change, en un tableau
- Payer le dépassement de vos droits en quatre fois
- Le complément de participation entre dans les CGU
- Un organisme ne peut pas payer à votre place
- Les jours ouvrés sont désormais définis
- Bloc de compétences ou titre complet
- Le reste en bref
- Cinq vérifications avant de valider une commande
- Sources
Ce qui change, en un tableau
« CG » désigne les conditions générales, « CP » les conditions particulières des titulaires. Le texte fait foi ; ce tableau le résume.
| Point | Jusqu'au 21 octobre (V15) | Depuis le 22 octobre (V16) | Où c'est écrit |
|---|---|---|---|
| Reste à charge | Payé en une fois, à la validation | Dans certains cas, quatre mensualités au plus, entrée à 37 jours ou plus de la validation | CP, art. 10.3 |
| Complément de participation | Notion absente | Défini : un complément « pourra être demandé » en cas de majoration après votre commande | CG, art. 1 et 5.2 ; CP, art. 10.4 |
| Paiement par l'organisme | Interdit pour la participation | Interdit aussi pour le reste à charge ; cartes bancaires professionnelles ou commerciales interdites | CG, art. 5.2 ; CP, art. 10.4 |
| Jours ouvrés | Non définis | Du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux ; même calendrier pour tous | CG, art. 1 ; CP, art. 6.1.1 et 6.2.1 |
| Certification préparée | Absent | Périmètre (intégral ou non) en critère de recherche ; liste des blocs, si elle est individualisable | CG, art. 3.3 et 7.1 |
| Publicité d'un organisme | Contenus, accès, titres, prise en charge | S'y ajoutent modalités, « sanctions », financement, habilitation de l'organisme | CG, art. 7.2 |
Source : conditions générales et conditions particulières titulaires de Mon Compte Formation, versions 15 (5 mai 2026) et 16 (22 octobre 2026), comparées le 2 novembre 2026. Textes : page officielle des CGU ; V16 : CG, CP titulaires ; V15 : CG, CP titulaires.
Payer le dépassement de vos droits en quatre fois
Piège de vocabulaire : les CGU distinguent deux sommes que le langage courant confond. La participation forfaitaire obligatoire, 150 € depuis le 2 avril 2026 (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026), c'est le reste à charge du CPF. Le « reste à charge » des CGU, « reste à payer » dans la V15, c'est la différence quand le prix de la formation dépasse les droits inscrits sur votre compte (CP, art. 10.3).
Le paiement en plusieurs fois ne vise que ce second montant : l'article 10.4, qui traite de la participation, n'en dit rien. « Dans certains cas », ce dépassement se règle désormais en quatre mensualités au plus, par carte bancaire, là où la V15 exigeait la totalité à la validation.
Le texte précise : une entrée en formation au moins 37 jours après la validation, un échelonnement de trois mois au plus, un solde au plus tard sept jours avant l'entrée, et une carte strictement personnelle, valable au moins jusqu'à la dernière échéance. Une échéance impayée annule le dossier, « sans recours ».
- Jour JValidation de la commande.
- EnsuiteÉchéances calculées par le système : quatre mensualités au plus, sur trois mois au plus.
- 7 jours avant l'entréeDernière échéance, au plus tard.
- 37 jours après J, au plus tôtEntrée en formation.
Mon calcul, pas une règle : une entrée à 37 jours laisse 30 jours pour payer (37 moins 7).
Un délai, lui, ne bouge pas : l'organisme doit laisser 11 jours ouvrés entre l'envoi de sa proposition de commande et le début de la formation (CP, art. 3). Pour étaler le paiement, il faut donc commander bien plus tôt que ce minimum.
Le complément de participation entre dans les CGU
Nouveauté de la V16 : le complément de participation, une somme « susceptible d'être mise à la charge du Titulaire » en plus de la participation, si la loi ou le règlement le prévoient (CG, art. 1). Si les règles changent après votre commande, la Caisse des Dépôts recalcule la participation ; en cas de majoration, un complément « pourra être demandé » (CP, art. 10.4), « sous réserve que cette majoration soit applicable au Titulaire » (CG, art. 5.2).
Mon Compte Formation l'annonçait le 2 octobre, pour les demandes validées à compter de cette date : selon la situation, la formation et le cofinancement, les règles du projet de loi de finances pour 2027 « pourraient entrainer une majoration de la participation forfaitaire obligatoire ». Et encore : « En confirmant son achat, le titulaire s'engage, s'il est concerné, à régler en 2027, un complément de participation obligatoire pouvant atteindre 200 €. » Ce complément « sera calculé une fois la loi de finance pour 2027 et les règles réglementaires d'application publiés ». Au 2 novembre 2026, ce projet n'est pas voté, et son texte ne fixe aucun montant.
L'actualité du 2 octobre cite des exceptions, dont les secteurs prioritaires, la plupart des formations cofinancées par un tiers à hauteur d'au moins 150 € (Cumuler CPF et autres aides) et la VAE. Détail : Budget 2027 et CPF : ce qui est confirmé.
Un organisme ne peut pas payer à votre place
La V15 interdisait déjà à l'organisme de prendre en charge la participation forfaitaire, directement ou indirectement. La V16 y ajoute le reste à charge (CG, art. 5.2) et interdit les cartes bancaires professionnelles ou commerciales (CP, art. 10.4). Conséquence : une offre « reste à charge offert » ou « on vous rembourse les 150 € » est contraire aux CGU.
L'article 7.2 des CG vise la publicité trompeuse, en application de l'article L. 6352-13 du Code du travail. Étaient déjà visés les conditions d'accès, les titres et diplômes, les conditions de prise en charge (qualifier une formation de « gratuite » ou « 100 % prise en charge », proposer une rétribution financière, matérielle ou promotionnelle). La V16 y ajoute les modalités des formations, leurs « sanctions » (ce qu'elles permettent d'obtenir : titre, certificat, attestation), leurs modalités de financement et la situation de l'organisme au regard de l'habilitation à préparer une certification et à faire passer ses épreuves. L'article 7.1 ajoute que les numéros surtaxés sont interdits pour joindre l'organisme. Sur la fraude : Fraude au CPF : ce que la réforme 2025 change.
Les jours ouvrés sont désormais définis
Les délais de rétractation et d'annulation se comptent en jours ouvrés, notion que la V15 ne définissait pas. L'article 1 des CG la fixe : du lundi au vendredi, hors les onze jours fériés légaux de l'article L. 3133-1 du Code du travail, avec un calendrier identique pour tous les utilisateurs, « quel que soit leur lieu de résidence ».
Les durées ne changent pas : 14 jours ouvrés de rétractation à compter de la confirmation de la commande (CP, art. 6.1.1), annulation sans frais au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation (art. 6.2.1). Ce qui change : la manière de compter est écrite. Exemple : le mercredi 11 novembre 2026, férié, ne compte pas.
Bloc de compétences ou titre complet
À l'article 3.3, le périmètre de la certification préparée, « intégral ou non », devient un critère de recherche. À l'article 7.1, l'organisme doit fournir la liste des blocs de compétences préparés quand la formation vise une certification inscrite au RNCP, si cette liste est individualisable aux besoins du stagiaire.
Avant de commander, demandez si la formation prépare la certification entière ou une partie seulement : un bloc n'est pas un titre. Voir CPF 2026 : tout savoir.
Le reste en bref
- Identité (CP, art. 2.2). FranceConnect+, ou à défaut une « solution alternative » ; un filigrane est recommandé sur les documents transmis. Pour un mineur, l'autorisation du responsable légal passe par cette solution ; devenu majeur, il pourra s'identifier avec FranceConnect+.
- Dotations (CP, art. 5.1.1). Un financeur peut désormais renseigner jusqu'à cinq certifications pour une dotation volontaire ou supplémentaire.
- Fraude (CG, art. 10). Désormais définie : tout comportement, acte ou omission intentionnel, établi « au moyen d'un faisceau d'indices concordants », qui vise à obtenir, à tenter d'obtenir ou à conserver indûment un financement, un référencement ou tout autre avantage lié à Mon Compte Formation.
- Version applicable (CG, art. 15). Les modifications s'appliquent selon les textes en vigueur et des dispositions transitoires ; les versions sont datées et archivées.
- Organismes (CG, art. 7.3). La conservation des justificatifs passe de quatre à cinq ans.
Cinq vérifications avant de valider une commande
1. La date d'entrée. Pour payer en plusieurs fois, l'entrée doit tomber au moins 37 jours après la validation ; vérifiez que votre cas relève de l'article 10.3. Pour une entrée en janvier, ce délai compte : Formation en janvier 2027 : les dates à tenir.
2. La carte. Personnelle, valable jusqu'à la dernière échéance, ni professionnelle ni commerciale. Vérifiez que vous tiendrez chaque échéance : une seule impayée annule le dossier.
3. Le complément. Qui confirme sa commande s'engage à le payer « s'il est concerné » : cherchez votre situation parmi les exceptions publiées le 2 octobre (cofinancement d'au moins 150 €, secteur prioritaire, VAE…).
4. L'offre. Aucun organisme ne peut payer votre participation ni votre reste à charge : méfiez-vous d'un reste à charge « offert ». Demandez le périmètre de la certification et la liste des blocs.
5. Les dates. Notez la validation, chaque échéance, l'entrée et la fin des 14 jours ouvrés de rétractation. Les CGU archivent leurs versions : gardez la date de chaque étape.
Ces règles ne changent pas votre projet : elles changent le moment de la commande. Pour financer une reconversion, la commande vient après le choix du métier et de la formation ; elle se prépare, on ne la valide pas dans l'urgence. Le bilan gratuit situe où vous en êtes : sept questions, trois minutes, sans inscription pour commencer.
Sources
Consultées le 2 novembre 2026.
- Mon Compte Formation : page officielle des CGU, mise à jour le 21 octobre 2026 ; page côté titulaires.
- V16, applicable dès le 22 octobre : CG, CP titulaires.
- V15, applicable dès le 5 mai 2026 : CG, CP titulaires.
- Actualité du 2 octobre 2026 : « Évolution des règles d'utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ».
- Code du travail numérique : article L. 6352-13 (publicité des organismes de formation).
- Service-public.gouv.fr : « CPF : la participation forfaitaire obligatoire augmente », mise à jour le 2 avril 2026 (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, participation portée à 150 €).