CSP — Contrat de sécurisation professionnelle

CSP : de quoi parle-t-on ?

Le CSP en six repères

Dans une entreprise d'au moins 1 000 salariés, hors redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur propose à la place un congé de reclassement (art. L. 1233-71) : douze mois au plus, portés à vingt-quatre en cas de formation de reconversion, avec des actions financées par l'employeur.

Accepter ou refuser : ce qui change

Avec moins d'un an d'ancienneté, vous gardez l'intégralité de l'indemnité de préavis, et l'ASP est au moins équivalente à l'ARE.

Qui peut en bénéficier

France Travail ajoute quatre conditions : avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (environ 4 mois) sur les 24 derniers mois, ou les 36 derniers mois pour les 55 ans et plus. Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, ni bénéficier d'une retraite anticipée. Être apte physiquement à l'exercice d'un emploi. Résider sur le territoire où s'applique l'assurance chômage.

La démarche, étape par étape

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   Recevoir le document d'information, en principe à l'entretien préalable, avec un bulletin d'acceptation. Dans un plan de sauvegarde de l'emploi, la proposition suit la décision de l'administration.
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   Voir France Travail pendant le délai de réflexion. L'entretien d'information vérifie vos conditions et vous indique le montant de l'ASP.
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   Répondre dans les 21 jours, qui courent à partir du lendemain de la remise. Exemple de service-public.gouv.fr : document remis le 3 juillet 2026, délai jusqu'au 24 juillet 2026 à minuit. Vous pouvez revenir sur votre décision jusqu'au bout.
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   Entrer dans le parcours : un pré-bilan, un entretien « plan de sécurisation professionnelle » (PSP) 4 à 8 semaines plus tard, un point d'étape à l'issue du 4e mois, un bilan dans les 2 derniers mois.

Pendant le CSP : formation et reprise d'emploi

Vous gardez le même conseiller 12 mois, de France Travail ou d'un consultant privé, et vous définissez avec lui votre projet : retour direct à l'emploi, reconversion, création ou reprise d'entreprise. Changer de métier est possible une fois le projet validé avec lui.

La formation n'est pas obligatoire. Si elle est inscrite dans votre PSP, l'ASP est maintenue. Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle, et votre CPF peut être mobilisé. Ne vous engagez pas sans avoir vérifié le financement avec votre conseiller. Si la formation dépasse le CSP, l'AREF puis la RFF prennent le relais sous conditions, dans la limite de 1 095 jours cumulés (3 ans) au titre de cette formation.

La reprise d'emploi ne se cumule pas avec l'ASP. Un CDI, un CDD ou une mission d'au moins 6 mois met fin à l'accompagnement et à l'ASP, sauf rupture de la période d'essai, qui permet de reprendre le CSP pour la durée restante. Une prime de reclassement (50 % des droits restants, avec au moins un an d'ancienneté, une reprise avant la fin du 10e mois et un PSP signé avant la reprise) ou une indemnité différentielle de reclassement peut être demandée, mais pas les deux pour un même emploi.

Quand le CSP prend fin

Il s'arrête avant son terme si vous refusez sans motif légitime une action de reclassement ou de formation, si vous refusez deux fois une offre raisonnable d'emploi, si vous faites des déclarations inexactes, ou si vous reprenez un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois. À l'issue des 12 mois, si vous cherchez encore un emploi, vous pouvez percevoir l'ARE que vous auriez reçue sans CSP, sans différé d'indemnisation ni délai d'attente, sous réserve de ses conditions. Sa durée est réduite des jours d'ASP déjà perçus : 18 mois de droits moins 12 mois d'ASP laissent 6 mois, soit 182 jours (exemple de France Travail).

Deux situations concrètes

Les erreurs fréquentes

• Signer sans avoir utilisé l'entretien d'information de France Travail, ouvert pendant le délai de réflexion.
• Croire qu'accepter fait perdre l'indemnité de licenciement, qui reste due, ou interdit de contester le licenciement, possible pendant 12 mois.
• S'engager dans une formation avant d'avoir vérifié son financement et son inscription au PSP.
• Compter sur un cumul entre l'ASP et un salaire, ou oublier l'actualisation mensuelle, sans laquelle l'ASP n'est pas versée.

Questions fréquentes