Qualité & réglementation

NDA — Numéro de Déclaration d'Activité

NDA · numéro déclaration activité · numéro formateur

Définition —

Le NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) est un identifiant attribué par la DREETS à tout organisme de formation déclaré. Sans NDA, un organisme ne peut pas légalement dispenser de formation professionnelle continue.

NDA — Numéro de Déclaration d'Activité — Définition illustrée du glossaire de la formation professionnelle (catégorie Qualité & réglementation) par Benjamin Duplaa, directeur IFPA Poitiers
Fiche NDA — Numéro de Déclaration d'Activité · Catégorie Qualité & réglementation · Glossaire formation professionnelle Benjamin Duplaa

Le NDA est obligatoire depuis 1971. Il atteste que l'organisme s'est déclaré à la DREETS de sa région, a fourni les pièces requises (statuts, programme, comptes) et accepte les contrôles administratifs.

Le NDA seul ne garantit RIEN sur la qualité — il atteste juste l'existence légale de l'activité formation. Pour la qualité, c'est Qualiopi qui certifie depuis 2022.

Format : 11 chiffres + 1 lettre. Exemple : `75640123456 75`.

Vérification : le NDA d'un OF est public. Tu peux le vérifier sur :
- Le portail Mon Compte Formation (catalogue éligible CPF)
- La DREETS de la région concernée (annuaire des OF déclarés)
- Le portail Centre Inffo

Si un "formateur" ne te donne pas son NDA spontanément, c'est un signal d'alerte fort. Il peut être en exercice illégal.

À ne pas confondre : NDA ≠ SIRET. Tout organisme a un SIRET (entreprise), mais seuls les OF déclarés ont un NDA (formation).

Sources

Officielles & réglementaires

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