NDA — Numéro de Déclaration d'Activité

Le NDA, ou Numéro de Déclaration d'Activité, est l'identifiant que la DREETS attribue à tout organisme qui se déclare comme dispensateur de formation professionnelle continue. Sans ce numéro, une structure ne peut pas légalement vendre ou facturer une formation professionnelle. C'est le premier réflexe avant de vous engager avec un organisme, avant même de regarder son site ou ses avis en ligne.

NDA, SIRET, Qualiopi : trois preuves différentes

Ce que le NDA atteste, et ce qu'il ne garantit pas

Le NDA est obligatoire depuis 1971. Il atteste que l'organisme s'est déclaré à la DREETS de sa région, qu'il a fourni les pièces requises, statuts, programme de formation, comptes, et qu'il accepte les contrôles administratifs qui vont avec.

Cela s'arrête là. Le NDA ne dit rien sur la qualité de ce qui est enseigné, ni sur le sérieux pédagogique de l'organisme. Pour la qualité, c'est Qualiopi qui certifie, depuis 2022. Un numéro déclaratif et une certification qualité ne répondent pas à la même question.

Le format du NDA, et comment le vérifier

Le format annoncé est 11 chiffres suivis d'une lettre, par exemple 75640123456 75. Ce numéro est public. Vous n'avez pas besoin de faire confiance sur parole.

Trois façons de le vérifier :

• Le portail Mon Compte Formation, qui référence le catalogue éligible au CPF.
• La DREETS de la région concernée, qui tient l'annuaire des organismes déclarés.
• Le portail Centre Inffo.

Vérifier prend quelques minutes. Signer sans l'avoir fait n'en prend qu'une, et c'est plus difficile à rattraper ensuite.

Le signal d'alerte à ne pas ignorer

Si un formateur ou un organisme ne vous communique pas son NDA spontanément, c'est un signal d'alerte fort. Le numéro est public, la demande est légitime, un refus ou une esquive doit vous interroger. Cela peut signaler un exercice illégal de l'activité de formation.

Deux situations concrètes

Un homme de 42 ans qui vérifie avant de signer

Un homme de 42 ans, en reconversion vers un métier technique, a repéré une formation via une publicité sur les réseaux sociaux. L'organisme met en avant des témoignages, mais le NDA n'apparaît nulle part sur le site. Avant de verser un acompte, il le demande directement, puis le recoupe sur le portail Mon Compte Formation. Le numéro existe et correspond bien à l'organisme. Il peut avancer sur les autres critères, financement et contenu du programme.

Une femme de 39 ans face à un refus de communiquer le numéro

Une femme de 39 ans a entamé les démarches avec un organisme qui promet un accompagnement personnalisé et une entrée en formation rapide. Quand elle demande le NDA pour vérifier avant de signer, la réponse reste évasive, renvoyée à plus tard, une fois inscrite. Elle interroge alors la DREETS de sa région pour savoir si l'organisme figure dans l'annuaire des structures déclarées. Il n'y figure pas. Elle renonce à l'inscription.

Les erreurs fréquentes

• Confondre le NDA avec le SIRET, et croire que toute entreprise peut légalement dispenser de la formation professionnelle continue.
• Confondre le NDA avec Qualiopi, et croire qu'une déclaration d'activité vaut certification de qualité.
• Ne pas vérifier le NDA avant de payer ou de signer, alors que la vérification est publique et gratuite.
• Accepter qu'un organisme renvoie la communication de son NDA à plus tard, au lieu de s'interroger tout de suite sur un exercice illégal.
• Se fier à un numéro affiché sur un site sans le recouper auprès de la DREETS ou de Mon Compte Formation.

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