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Formation et CPF : ce qui s’applique vraiment

Un texte qui n’est pas publié au Journal officiel n’est pas une actualité : c’est un projet, ou une annonce. Ici, chaque règle est classée selon son statut, avec ce qu’elle change pour vous et sa source datée.

Registre mis à jour le · 5 textes publiés, 1 projet, 2 annonces

En clair —

Trois statuts, jamais mélangés. Publié : la règle s’applique. Projet : rien ne change tant que le texte n’est pas voté et publié. Annonce : une intention, sans texte. Choisissez votre situation : la page ne garde que ce qui vous concerne, avec ce qui s’appliquait avant et ce qui s’applique aujourd’hui.

Le registre

Ce qui change pour vous, texte par texte

  • Publié, en vigueur Publié au Journal officiel ou au bulletin officiel de l’opérateur : la règle s’applique, on peut s’en prévaloir.
  • Projet en discussion Texte déposé, pas encore voté : rien ne change tant qu’il n’est pas voté et publié.
  • Annonce Une intention officielle, sans texte : à lire au conditionnel.

  1. Publié, en vigueur Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026

    CPF : 150 € à payer par formation

    Journal officiel n° 78 du 1er avril 2026. En vigueur depuis le 2 avril 2026, pour les demandes faites à partir de cette date.

    Avant103,20 € par formation, du 1er janvier au 1er avril 2026.
    Aujourd’hui150 € par formation achetée avec le CPF, sauf exonération : demandeurs d’emploi, financement de l’employeur, d’un OPCO ou d’un accord de branche, points du C2P, abondement accident du travail ou maladie professionnelle.
    Salarié
    Vous payez 150 € par formation, sauf si votre employeur ou votre OPCO en finance une partie.
    Demandeur d’emploi
    Vous ne payez pas les 150 € : les demandeurs d’emploi en sont exonérés.
    Indépendant
    Vous payez 150 € ; un financement de votre fonds d’assurance formation ne vous en exonère pas.
    Employeur
    Si vous financez une partie de la formation de votre salarié, il n’a pas à payer les 150 €.

    Sources : Légifrance, décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 (relevé du 4 novembre 2026) ; Mon Compte Formation, « Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF » (relevé du 4 novembre 2026). Sur ce site : Le reste à charge CPF en détail.

  2. Publié, en vigueur Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 59

    CPF : manquer l’examen coûte vos droits, et les résultats deviendront publics

    Journal officiel n° 148 du 26 juin 2026. Absence à l’examen et certification déjà obtenue : règles posées par la loi, les motifs légitimes d’absence seront précisés par décret. Publication des résultats : publiée, pas encore en vigueur, à une date fixée par décret, au plus tard le 25 juin 2027.

    AvantLe Code du travail ne prévoyait ni remboursement des droits pour une absence à l’examen, ni interdiction de financer une certification déjà obtenue, ni publication des résultats par l’organisme avant l’inscription.
    Aujourd’huiSans motif légitime, une absence à l’examen empêche de payer l’organisme avec ses droits CPF : la Caisse des dépôts demande le remboursement. Une certification ou un bloc déjà obtenus ne se financent plus avec le CPF, sauf en langues. À terme, les organismes publieront inscrits, présents et taux de réussite avant toute inscription.
    Salarié
    Avec votre CPF, présentez-vous à l’examen : une absence sans motif légitime vous oblige à rembourser les droits utilisés.
    Demandeur d’emploi
    Même règle : une absence à l’examen sans motif légitime vous oblige à rembourser les droits CPF utilisés.
    Indépendant
    Même règle pour vos droits CPF : présentez-vous à l’examen, et ne refinancez pas une certification déjà obtenue.
    Employeur
    Les organismes auxquels vous achetez des formations devront publier inscrits, présents et taux de réussite, à une date fixée par décret.

    Sources : Légifrance, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 59 (relevé du 4 novembre 2026) ; Service-public.gouv.fr, actualité du 7 juillet 2026 (relevé du 4 novembre 2026). Sur ce site : Choisir sa formation.

  3. Publié, en vigueur Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité

    Qualiopi : un référentiel plus exigeant depuis le 1er novembre 2026

    Journal officiel n° 180 du 4 août 2026. En vigueur depuis le 1er novembre 2026. Un organisme audité avant cette date l’a été sur l’ancien référentiel.

    AvantLe référentiel de 2019 (décret n° 2019-565), qui ne demandait pas le mode de calcul des résultats affichés.
    Aujourd’huiLes organismes certifiés présentent leurs résultats avec leur mode de calcul, informent sur les suites de parcours des formations certifiantes, prouvent le suivi des formations à distance et contrôlent leurs sous-traitants.
    Salarié
    Vous pouvez demander à l’organisme sur quelle promotion et sur combien d’inscrits porte le taux de réussite qu’il affiche.
    Demandeur d’emploi
    Vous pouvez demander à l’organisme sur quelle promotion et sur combien d’inscrits porte le taux de réussite qu’il affiche.
    Indépendant
    Mêmes droits : un résultat affiché doit venir avec son mode de calcul.
    Employeur
    Pour vos achats de formation, mêmes garanties : demandez le mode de calcul des résultats et qui anime réellement la formation.

    Source : Légifrance, décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (relevé du 4 novembre 2026). Sur ce site : Nouveau Qualiopi : ce qu’on vous doit.

  4. Publié, en vigueur Décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026

    VAE : un forfait de Transitions Pro jusqu’à 2 000 €

    Journal officiel du 29 juillet 2026. En vigueur depuis le 30 juillet 2026. Vérifiez auprès de la Transitions Pro de votre région qu’elle instruit les demandes à la date de la vôtre.

    AvantPas de forfait de Transitions Pro consacré à la VAE, distinct du projet de transition professionnelle.
    Aujourd’huiUn forfait de 2 000 € au plus, avec ou sans CPF, pour les salariés du privé en CDI, en CDD, intérimaires ou intermittents du spectacle. La demande peut être refusée.
    Salarié
    Le forfait couvre recevabilité, accompagnement et jury ; la démarche se fait hors du temps de travail, sans prise en charge du salaire.
    Employeur
    Votre salarié peut financer sa VAE par ce forfait, en dehors de son temps de travail.

    Source : Légifrance, décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 (relevé du 3 novembre 2026). Sur ce site : La VAE, qui finance en 2026.

  5. Publié, en vigueur Délibération de France Travail n° 2026-18 du 30 avril 2026

    VAE : France Travail ne la finance plus

    Bulletin officiel de France Travail n° 2026-27 du 5 mai 2026. En vigueur depuis le 8 mai 2026 : aucune demande d’aide déposée depuis n’est prise en compte.

    AvantFrance Travail pouvait financer la VAE d’un demandeur d’emploi.
    Aujourd’huiL’aide de France Travail à la VAE est supprimée.
    Demandeur d’emploi
    Votre VAE passe par le CPF, complété le cas échéant par une aide du conseil régional quand elle est ouverte.

    Source : Bulletin officiel de France Travail, délibération n° 2026-18 (relevé du 3 novembre 2026). Sur ce site : La VAE, qui finance en 2026.

  6. Projet en discussion Projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 89

    CPF : une participation majorée pour les formations non prioritaires

    Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, non voté. Rien n’est applicable tant que la loi n’est pas votée et publiée. Le texte prévoit de viser les demandes validées à partir du 2 octobre 2026.

    Ce que prévoit le projetUne participation majorée, sauf formation prioritaire ou cofinancée ; les demandeurs d’emploi ne seraient plus exonérés que pour une VAE, une certification prioritaire ou le DIF des élus.
    La règle applicable aujourd’huiLa participation de 150 € et ses exonérations actuelles, demandeurs d’emploi compris.
    Salarié
    Si le texte est voté : majoration, sauf formation prioritaire ou cofinancée par votre employeur, un OPCO, la région ou France Travail.
    Demandeur d’emploi
    Si le texte est voté : vous paieriez la participation de base, jamais la majoration, sauf VAE, certification prioritaire ou DIF des élus.
    Indépendant
    Si le texte est voté : comme un salarié ; un cofinancement de votre fonds d’assurance formation vous en exonérerait.
    Employeur
    Si le texte est voté : un cofinancement au moins égal à la participation en exonérerait votre salarié.

    Sources : Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 (relevé du 3 octobre 2026) ; Service-public.gouv.fr, fiche F10705 (relevé du 4 novembre 2026). Sur ce site : Budget 2027 et CPF : ce qui est confirmé.

  7. Annonce Actualité de Mon Compte Formation du 2 octobre 2026

    CPF : un complément pouvant atteindre 200 €, réglé en 2027

    Annonce de la plateforme, liée au projet de loi de finances pour 2027. Rien n’est dû aujourd’hui. Le montant serait calculé après le vote de la loi et la publication de ses décrets.

    Ce qui est annoncéPour une formation validée depuis le 2 octobre 2026, un complément pouvant atteindre 200 €, à régler en 2027.
    La règle applicable aujourd’huiLa participation de 150 €, payée à la commande.
    Salarié
    Si la loi est votée, un complément pourrait vous être demandé en 2027 pour une formation commandée depuis le 2 octobre.
    Demandeur d’emploi
    Selon l’annonce, le bilan de compétences demanderait la participation de base même à un demandeur d’emploi, si la loi est votée.
    Indépendant
    Si la loi est votée, un complément pourrait vous être demandé en 2027 pour une formation commandée depuis le 2 octobre.

    Source : Mon Compte Formation, « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » (relevé du 3 octobre 2026). Sur ce site : Le reste à charge CPF en détail.

  8. Annonce Plan « Impulsion IA 2027 », ministère du Travail, 22 septembre 2026

    IA : priorité nationale du CPF au 1er janvier 2027

    Annonce du ministère, qui dépend du vote du projet de loi de finances pour 2027. Rien n’est en vigueur : l’annonce dépend du vote de la loi de finances.

    Ce qui est annoncéLes formations à l’IA deviendraient une priorité nationale du CPF au 1er janvier 2027, avec des cofinancements élargis qui dispenseraient du reste à charge.
    La règle applicable aujourd’huiUne formation à l’IA suit les règles du CPF de tout le monde : participation de 150 €, sauf exonération.
    Salarié
    Si la loi est votée, une formation à l’IA échapperait à la majoration prévue pour les formations non prioritaires.
    Demandeur d’emploi
    Si la loi est votée, une formation à l’IA compterait parmi les formations prioritaires.
    Indépendant
    Si la loi est votée, une formation à l’IA échapperait à la majoration prévue pour les formations non prioritaires.
    Employeur
    Annoncé aussi : des appuis aux entreprises pour former à l’IA ; rien n’est en vigueur à ce jour.

    Source : Ministère du Travail, « Impulsion IA 2027 » (relevé du 23 septembre 2026). Sur ce site : Se former à l’IA à l’âge adulte.

La règle de cette page

Une règle n’entre ici que relue à sa source : Légifrance pour les lois et les décrets, le bulletin officiel de l’opérateur pour ses délibérations, le site de l’Assemblée nationale pour un projet, la page officielle qui l’annonce pour une annonce. Chaque carte porte la date de ce relevé.

Quand un projet est voté et publié, il change de statut : la carte le dit, avec la date. Un projet abandonné reste affiché tant qu’il a fait parler de lui, avec la mention de son abandon. La méthode de vérification du site est décrite sur la page Sources et méthodologie ; la chronologie des articles d’actualité est dans l’actualité de la formation.

Questions fréquentes

Un projet de loi s’applique-t-il déjà ?
Non. Tant qu’un texte n’est pas voté puis publié au Journal officiel, la règle d’aujourd’hui reste celle qui s’applique. Un projet peut changer pendant les débats, ou ne jamais aboutir.
Pourquoi une annonce du ministère n’est-elle pas une règle ?
Une annonce dit ce que le gouvernement veut faire. Elle ne devient une règle qu’une fois écrite dans un texte publié. Avant, personne ne peut s’en prévaloir, ni vous, ni un organisme de formation.
Comment vérifier un texte moi-même ?
Cherchez son numéro sur Légifrance, le site officiel qui publie le Journal officiel, ou lisez la fiche de service-public.gouv.fr qui en parle : elle indique la date de sa dernière vérification.

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